qu'il représente ; que ne porte aucune atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif de la profession de greffiers des tribunaux de commerce le délit d'escroquerie commis par une société qui, pour

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle

de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

constatant que cette dernière, suivant les mentions figurant au registre du commerce, avait pour activité déclarée : "tout matériels et composants électroniques et électriques (distribution et représentation

en justice et de réitération de l'infraction par un prévenu qui n'a pas d'antécédent de condamnation pénale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 509-1, 137-3

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, manque de base légale

la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'en décidant que le notaire, professionnel du droit, pouvait penser que M.

de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

[L] et la holding [L] finance résultaient de ce qu'ils avaient délibérément contacté un professionnel de la vente avec qui ils avaient signé un mandat en lui délivrant des informations incomplètes, en

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

cassation pris de la violation des articles 138-11 , 140, alinéa 2, 141-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse àchef péremptoire de mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

L... en sa qualité de caution à payer à la Caisse une somme au titre du crédit de trésorerie alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation interdit au créancier professionnel

au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle