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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01105
29 septembre 2021
de Mme avec SODEXO et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société HOPITAL SERVICE.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154
6 février 2019
, à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée, le recours dès le 17 septembre 2013 à un contrat à durée indéterminée est au contraire susceptible d'établir que cet emploi avait vocation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585
20 novembre 2019
d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00734
7 avril 2010
poursuivi par un contrat à durée indéterminée, sans constater aucune irrégularité dans la forme dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023
9 janvier 2019
à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires subséquentes, soit un rappel de salaire pour la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175
16 décembre 2008
n'avaient pas été embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, ce dont il se déduisait que la fonction de nomenclaturiste pour laquelle l'exposant avait
61372241cd580146773fb7e8
6 juillet 1994
Silva a été embauché, le 7 juin 1982, par la société Inter Bati Service (IBS), entreprise de travail temporaire, pour, dans le cadre d'un contrat de mission temporaire d'une durée de six mois, assurer
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01758
6 octobre 2010
à durée déterminée Madame Z... avec qui elle a finalement conclu un contrat à durée indéterminée, le 2 mai 2006 après-midi à la suite de la nouvelle absence de Madame Arlette X... considérée comme injustifiée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200139
8 février 2018
constatations qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice
ECLI:FR:CCASS:2018:C200141
constatations qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice
6079b1229ba5988459c513f8
30 juin 1988
que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée, les juges du fond ont relevé que la société prétendait que ce contrat était arrivé à son terme normalement ; qu'en l'état de ces
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy X
61372592cd5801467741ede6
9 mars 1993
étaient présumés conclus pour une durée indéterminée, et leur cessation ne pouvaient en conséquence avoir pour motif une fin de chantier ; toutefois il a été allégué par X... et la société Quillery qui
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438
16 février 2011
de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sera prononcée ; que de plus, en l'absence d'indications claires sur les périodes de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11179
15 novembre 2017
et du contrat de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709
31 mars 2016
à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée, prévoit expressément que "toutes les autres conditions de votre contrat demeurent inchangées", de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877
26 septembre 2012
à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10958
27 septembre 2017
de prud'hommes ne concernaient que le contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 qui a fait suite aux contrats à durée déterminée des 26 juin, 1er septembre et 1er octobre 2008 ; que dès lors l'exception
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02430
23 novembre 2011
X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité d'agent de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, par la société Prestation de cadres et agents de maîtrise (PDCA), entreprise
613721a5cd580146773f591b
12 mars 1992
n'était pas conforme aux textes en vigueur, notamment quant à sa durée maximale qui était à l'époque d'une année, ce contrat était automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472
30 novembre 2011
En conséquence, sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ses demandes liées à la rupture du contrat
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