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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01105

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de Mme… avec SODEXO et conclusion d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société HOPITAL SERVICE.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

, à l'issue du premier contrat de travail à durée déterminée, le recours dès le 17 septembre 2013 à un contrat à durée indéterminée est au contraire susceptible d'établir que cet emploi avait vocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00734

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

poursuivi par un contrat à durée indéterminée, sans constater aucune irrégularité dans la forme dudit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-13, alinéa 2, devenu L. 1245-2, l'article L. 122

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00023

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires subséquentes, soit un rappel de salaire pour la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02175

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

n'avaient pas été embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun, ce dont il se déduisait que la fonction de nomenclaturiste pour laquelle l'exposant avait

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Silva a été embauché, le 7 juin 1982, par la société Inter Bati Service (IBS), entreprise de travail temporaire, pour, dans le cadre d'un contrat de mission temporaire d'une durée de six mois, assurer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01758

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

à durée déterminée Madame Z... avec qui elle a finalement conclu un contrat à durée indéterminée, le 2 mai 2006 après-midi à la suite de la nouvelle absence de Madame Arlette X... considérée comme injustifiée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200139

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

constatations qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200141

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

constatations qu'Eric Y... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513f8

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

que le contrat de travail liant les parties était à durée indéterminée, les juges du fond ont relevé que la société prétendait que ce contrat était arrivé à son terme normalement ; qu'en l'état de ces

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy X

61372592cd5801467741ede6

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

étaient présumés conclus pour une durée indéterminée, et leur cessation ne pouvaient en conséquence avoir pour motif une fin de chantier ; toutefois il a été allégué par X... et la société Quillery qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00438

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

de travail à durée indéterminée intermittent en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet sera prononcée ; que de plus, en l'absence d'indications claires sur les périodes de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11179

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et du contrat de travail à durée indéterminée en mars et avril 2010, elle a suivi les formations convenues avec la direction et en lien avec la télévision diffusée par Internet mais le site n'a jamais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00709

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée, prévoit expressément que "toutes les autres conditions de votre contrat demeurent inchangées", de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01877

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10958

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de prud'hommes ne concernaient que le contrat à durée indéterminée du 1er novembre 2008 qui a fait suite aux contrats à durée déterminée des 26 juin, 1er septembre et 1er octobre 2008 ; que dès lors l'exception

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02430

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité d'agent de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, par la société Prestation de cadres et agents de maîtrise (PDCA), entreprise

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CC

soc

613721a5cd580146773f591b

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

n'était pas conforme aux textes en vigueur, notamment quant à sa durée maximale qui était à l'époque d'une année, ce contrat était automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

En conséquence, sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ses demandes liées à la rupture du contrat

Source officielle

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