Y... a, agissant avec la société ENS, présentée comme sa licenciée, assigné la société Maison Apollinaire, fournisseur de ce produit et titulaire de la marque « [...] », déposée le 4 septembre 2008 sous

, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et perte de fondement légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette X..., épouse Y..., responsable du préjudice causé

593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par les prévenus et, statuant au fond

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa quinzième branche Enoncé du moyen 19.

par la société Germain, sans rechercher si l'absence de contestation par celle-ci de l'existence et de l'acceptation de la clause tant devant le juge-commissaire que devant le tribunal, sa défense au fond

X... exploitait un fonds de commerce hôtel-café-restaurant dans l'immeuble propriété de M.

de la totalité de ses biens, et deux enfants auxquels en revenait la nue-propriété ; que la SNC a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait le 4 septembre 1990 ; que sur la part leur revenant à la

de son fonds de commerce et lui en promettant la cession, l'acceptation de cette promesse devant toutefois intervenir au cours de la location-gérance ; que la société LCTO a été mise l'année suivante

être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété

[B], qui possédait deux parts en pleine propriété, était sous curatelle, soit une mesure de protection qui ne le privait pas de son droit de vote lors des assemblées générales de la société dont il était

C... au fond, un jugement du 30 septembre 2011, considérant que toutes les informations relatives à l'origine du fonds de commerce avaient été transmises à M.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion, propriété

énoncés, a laissé le fondement de la confiscation indéterminé et a par conséquent privé la Cour de cassation de tout contrôle sur les exigences de motivation propres à chaque fondement ; qu'elle a privé

Y..., a saisi le tribunal de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation de M.

complice de cette infraction celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies illicites d'objets

de commerce et cessions de parts, sont la propriété de la société Cofral ; que, se prévalant de la défaillance de la débitrice principale et de l'exigibilité de sa créance, le CEPME a assigné la caution

du commerce le 19 février 1999 et a pour objet la propriété, la gestion et la location et éventuellement la mise à disposition gratuite des associés de divers biens immobiliers et plus particulièrement

Les sociétés Quick font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société France Quick dirigées contre la société Sodebo sur le fondement de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires,

; "aux motifs que " de l'information il résulte que les documents produits à la police par Lionel X... avaient été au moins partiellement établis par lui et qu'il en avait donc partiellement la propriété

La société GCS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige, alors : « 1°) qu'aux termes de l'article L.