inscrit à la liquidation judiciaire de la SCI Amour et partie à l'ordonnance du 4 décembre 2018 autorisant la vente par adjudication de l'immeuble de la SCI Amour, qui lui a été notifiée personnellement

dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'un mois après la notification ; qu'en

Or, ainsi qu'il l'a déjà été rappelé, le liquidateur n'a pas qualité pour agir dans l'intérêt de seulement un créancier ou un groupe de créanciers, de telle sorte qu'il n'avait aucune qualité pour contester

- Sur la créance du CREDIT MUTUEL L'article 55 du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide

X..., se prévalant de la qualité de fermier sur les parcelles, a exercé son droit de préemption, se substituant ainsi au GFA Georges Vigouroux en qualité d'adjudicataire ; que faisant valoir que M.

dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'à défaut de notification

saisi inscrite le 25 mai 1987, et d'un acte authentique du 31 juillet 1987 contenant ouvertures de crédit garanties par une même sûreté sur l'immeuble saisi, inscrite le 2 octobre 1987; qu'ayant relevé

que, le liquidateur ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un créancier, fût-il titulaire d'une hypothèque inscrite sur l'immeuble en cause, n'a pas d'intérêt

Christophe X..., ET D'AVOIR autorisé le Crédit Agricole à inscrire l'hypothèque judiciaire sur le bien de [...]       

[G] est garant a été intégralement remboursée, « En conséquence, de dire que la Snc Immo Vauban ne justifie pas d'une créance sur M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

, de sorte qu'en se fondant, pour retenir une apparence de créance à l'encontre de M.

inscrits, le total des créances ressortant à 1.113.299,02 €, - qu'en l'état et compte tenu de la valeur du bien estimée à 3.300.000 € en décembre 2011, elle ne saurait acquiescer à une &quot

Crédit Agricole, pour parvenir à l'adjudication du bien sur lequel il avait inscrit une hypothèque pour garantir sa créance, a nécessairement justifié de cette créance auprès du juge de l'exécution ;

Luc X..., demeurant quartier Les Grès, chemin du Moulin, 83140 Tourves, 5 / de Mme Micheline A..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / de M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de leur pourvoi immédiat, ordonné l'exécution forcée par adjudication des biens immeubles appartenant à Mme X...

-Z...est créancière de l'indivision Y... à hauteur de 4 635, 82 euros, au titre des travaux effectués sur l'immeuble situé à Le Bar-sur-Loup, l'arrêt retient que les dépenses faites ayant amélioré l'immeuble

X... et que l'apport a eu pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers ; qu'ayant ainsi caractérisé la connaissance qu'avaient Mme X... et la SCI, dont

M... et la Sci M3 ensemble, de sorte que la Sci M3 créancier solidaire dispose d'une créance compensable contre la société Fremo ; qu'au demeurant, la société Chicane et M.