LICENCIEMENT DU DIRECTEUR, QUE LE FAIT QU'IL NE PASSAIT PLUS LES NUITS DANS SON LOGEMENT DE FONCTION NE POUVAIT ETRE RETENU A SON ENCONTRE, AUX MOTIFS QUE SON CONTRAT NE PREVOYAIT PAS UNE PRESENCE DE VINGT-QUATRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Selon le second, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement

aux débats un décompte détaillé des heures effectuées et de nombreuses attestations affirmant qu'elle travaillait en continu chez Mme Y... , vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept

du bon vouloir et du dynamisme du collaborateur, il n'est pas possible de fixer une durée de travail réel ; qu'en conséquence, et compte-tenu des obligations légales, il lui est imposé un horaire de quatre

un travail qu'elle effectuait en quatre heures, et si l'ensemble des faits ne permettait pas de présumer un harcèlement moral dès lors que la salariée avait été victime, d'abord d'un malaise à la suite

criminel le 21 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 avril 2018, une ordonnance prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; que, dans le délai de quatre

MARTIN (SOCIETE MARTIN) A DEMANDE D'Y PROCEDER A LA SOCIETE UNION ROUTIERE PARIS-MEDITERRANEE (URPM) QUI A ACCEPTE; QUE CES PRIMEURS, LIVREES LE 15 JUILLET 1975 AVEC UN RETARD DE VINGT-QUATRE HEURES

7 février 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, il résulte du rapport des conseillers rapporteurs que le principe de la suppression de la prime d'assiduité au-delà de quatre

rendu, le 28 octobre 2015, une ordonnance disant n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; que, dans le délai de quatre

[I] été conduit le 30 juin 2018 à 17 heures à l'établissement public de santé [5] et la décision d'admission a été prise le 1er juillet 2018, soit un dimanche et par un directeur d'astreinte, et a été

de 7 heures 20 minutes et non de huit heures, que l'employeur dans son décompte des heures de délégation ne tient pas compte du temps de pause de 20 minutes par période de quatre heures, que les retenues

A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins quatre heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5ème heure ".

droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur l'activité assurée, cette information devant être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard vingt-quatre

de garde, retient comme heures de travail toutes les heures que celle-ci passait dans l'établissement pour y dormir, au motif qu'elle aurait eu l'obligation de ne pas s'absenter afin d'être en mesure

la rémunération comprenait le paiement de quatre heures supplémentaires de travail en sus de la durée légale ; que M.

quitter les lieux, du défaut d'information du parquet, la cour considérait que la procédure de mise à disposition, validée par la Cour de cassation, permettait de retenir la personne sur une durée de quatre

par jour, que les heures non assurées par ces prestataires peuvent être évaluées à un coût moins élevé, qu'il est justifié d'accorder une assistance supplémentaire de quatre heures par semaine pour effectuer