(ci-après la Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que M.

judiciaire par jugement du 12 août 1996 fixant au 9 août précédent la date de cessation des paiements ; qu'en septembre 1997, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société, M.

T..., caution, que les échéances n'étaient pas honorées dans le cadre du deuxième plan ayant abouti à une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire suivant décision du septembre

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

société Cabinet l'Immeuble ont assuré la gérance des sociétés, celui ci et les associés du Cabinet l'immeuble étant associés des SCI ; que la société Clinique Saint Jean du Languedoc a été placée en redressement

par acte notarié du 8 juillet 1993, la société Barclays Bank SA a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Barclays Bank PLC ; que la société a bénéficié d'une procédure de "prévention et règlement

P..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Nani, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015

Y... a été engagé à compter de décembre 2007 en qualité de chauffeur-livreur par la société Commagnac, qui a été placée en liquidation judiciaire par décision du 29 avril 2015 et a fait l'objet d'une reprise

judiciaire le 9 juillet 1996, un plan de redressement par voie de continuation ayant été arrêté le 11 mars 1997 ; que Mme X..., désignée représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre

(ci-après Normed), laquelle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989 ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et construction

En toute hypothèse, lors des premières réclamations amiables en octobre 2011, M.

[G] [R] a cessé de régler les mensualités du prêt de telle sorte que le Crédit Lyonnais en a demandé le paiement à la société Interfimo au fur et à mesure des impayés ; que le 2 mars 1995, ce prêt a fait

soit pas certaine, liquide et exigible, conditions qui ne sont exigées d'un créancier que s'il assigne directement son débiteur en redressement ou liquidation judiciaire hors toute procédure préalable

F... et S..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société VSH France, entre-temps mise en redressement judiciaire ; que M.

[C], désigné le 24 octobre 2000 en tant qu'administrateur judiciaire, avait, dès le 30 novembre suivant, présenté une requête afin d'être autorisé à formuler un appel d'offres de reprise, avec un délai

judiciaire puis de liquidation judiciaire désormais passés en force de chose jugée, comme étant le mandataire judiciaire de la SARL AUTO OPTION, sujet de des procédures collectives successives ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ateliers Allibe, société anonyme en redressement judiciaire

judiciaire, de sorte que la cour d'appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d'instance accomplies, en fixer le montant au passif

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2022), par jugements des 4 mai 2009 et 19 avril 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de la