ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, qui invoquait à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail l'existence d'heures supplémentaires non réglées

n'établissait pas que son employeur aurait voulu évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié apte avec réserves, sans rechercher ainsi que la salariée l'y invitait pourtant, si à compter

Hocine X... l'avait enlevé à sa " mère " adoptive afin de régler des comptes avec celle-ci sans se soucier en rien de l'intérêt de l'enfant, confié à une famille qui prenait fait et cause pour M.

Y... & Cie et AGI, la cour d'appel a considéré qu'à compter du 10 mai 2012, date du jugement d'ouverture des procédures de sauvegarde visant les sociétés L.

Il ne réalise pas d'opérations commerciales pour son compte personnel.

Y... a acheté à la société Grenoble matériel travaux (société GMT) deux engins de chantier dont celui portant le numéro de série 77 ; que l'acquisition de ce matériel a été partiellement réglée, pour le

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 décembre 1998 et 20 mai 1999), que la société TSI Goiran (société Goiran) a assigné la société Giedam en paiement de droits qu'elle avait réglés

s'agissant de Monsieur D... ; Attendu par ailleurs qu'il s'avère que la société n'a pas indiqué sa position au regard des faits imputés à Monsieur D..., à l'expiration du délai de dix jours prévu au règlement

l'acte que dans les avenants postérieurs ne peut conduire à une dénaturation des obligations ainsi souscrites de manière non équivoque, les parties s'étant entendues pour que reçoivent application les règles

représentant le montant des loyers qu'elle estimait avoir versés à tort à la bailleresse depuis la résiliation, le montant du dépôt de garantie et une somme de 500 000 francs qu'elle prétendait avoir réglée

comptes courants et que ces comptes courants sont attribués à Mme Y... ; que cette attribution signifie que les comptes-courants restent dans le bilan de la SCI Etoile que Mme Y... en est titulaire et

F... faute de démontrer qu'il a réglé ce véhicule, n'en a jamais été propriétaire et n'a pu en conséquence en faire apport à la SA ANGEL ENTERPRISE. Le débit du compte de M.

X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Studio 66 en qualité de directeur de cinéma ; que, convoqué le 14 janvier 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au

au 31 mars 2010 ; que la société Groupe VT Scan a mis en oeuvre la garantie en contestant certaines règles d'établissement des comptes ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée et qu'au cours de celle-ci

Les règles conventionnelles n'étant pas plus favorables que les règles légales, ce sont les textes du Code du travail relatifs aux temps de trajet qui s'appliquent au salarié : L'article L 3121-4 du Code

Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs imputés au salarié qu'à la suite du compte-rendu de l'enquête diligentée à compter

Mme [F] est donc fondée à prétendre au règlement de l'indemnité de préavis et des congés payés sur préavis à concurrence des sommes qu'elle réclame.

eu des paroles blessantes la traitant de mauvaise professionnelle et l'a réprimandée vertement en présence des enfants et des collègues de travail et qu'elle a vécu l'entretien qui a suivi comme un règlement

erreur commise par l'expert ; qu'elle entend ainsi démontrer que son ex époux n'a jamais versé la part lui incombant sur les échéances des mois de juin, juillet et août 2018 et qu'il n'a repris les règlements

à établir la reconnaissance par l'employeur d'une discrimination salariale avérée ; qu'il en est de même de la lecture des seules pages 15, 33 et 57 du procès verbal de réunion du 3 juillet 2007 du comité