[L] : « Même les employés faisant la réception sont postés au service du client entre 11h et 16h voire plus » ; que la société Flunch es donc d'une particulière mauvaise foi de considérer que M.

La Direction de la SAS Picandine, lors de la réunion de la délégation unique du personne' du 27 juin 2013 déclare : « Le Président annonce que nous rentrons dans une période de collecte de lait difficile

X..., l'employeur prouve avoir sollicité le médecin du travail, par lettre du 8 octobre 2009, dont il produit l'avis de réception, qui porte le même numéro que celui figurant sur ladite lettre ; qu'il

déléguer ce pouvoir qu'il détient lui-même par délégation des chefs d'entreprise ; qu'elle répond « ok je réfléchis » et relève sans la préciser, une modification de son contrat de travail que rien ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 2003 en qualité de déléguée médicale

personnelles ; qu'en déboutant M.

La seule signature par Monsieur Thierry Y... de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par la banque pour accorder des crédits dans la limite des montants délégués le 12 novembre 2015, soit

L'employeur indique ne pas contester avoir toujours versé à M.

, soit de "déléguer une personne pour ses déplacements en clientèle à temps partiel, étant donné qu'il a beaucoup de travail au bureau d'étude… s'engageant à régler les frais que cela peut entraîner".

fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappels d'astreinte et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période

L'agent peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise...

détermination de son ancienneté au motif qu'elles ne correspondent pas à des périodes de travail effectif.

alourdissant encore un peu plus leur charge de travail ») ; qu'en ce qui concerne l'affirmation de l'absence de réactions de l'employeur aux courriers du 7 octobre 2013, au droit d'alerte des délégués

est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il

lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

X... d'avoir demandé le remboursement d'indemnités kilométriques correspondant à une période au cours de laquelle M.

à la condition de mettre en la cause le nouvel employeur, la poursuite du contrat de travail, même avec un autre employeur, étant incompatible avec la prétention selon laquelle celui-ci aurait été rompu

[E] ; que le délégué du personnel fait état de la poursuite « d'échanges verbaux respectueux » faisant suite à cet échange entre salarié et l'employeur ; qu'aucun élément extrinsèque aux

, ' courrier AR de la MAISON DE SANTE contestant la réception de ses arrêts de travail du 18 novembre 2011 ' courrier AR de son employeur du 24 novembre 2011 déniant l'existence de facturations indues

Z... n'étaie pas sa demande pour la période considérée ; que si à compter du 14 juin 2010, M. Y...