de tous ses accès informatiques ; qu'il ajoute que la dégradation de ses conditions de travail a été à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à l'origine de plusieurs périodes d'arrêts de

à compter du 6 décembre 2010, date d'un devis relatif à la fourniture de quatre fenêtres en PVC établi par l'entreprise Elysées Fermeture, ce qui ne pouvait être considéré comme tardif, eu égard à la

France au sein du GIE Circleprinters Services, dont les frais sont supportés par toutes les usines du groupe, en conséquence de quoi, la réduction du nombre de sites de production a pour effet de faire

Ils soutiennent leur manque d'indépendance en ce qu'ils n'ont jamais pu librement déterminer leurs horaires de travail, n'ont pas eu la possibilité d'obtenir la modification des jours de fermeture, ont

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de [Localité 29] dans le cadre d'une réorganisation

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de [Localité 26] dans le cadre d'une réorganisation

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction

la suppression du poste ou d'une partie d'un poste ; que la contestation émise sur ce point par Mme X... n'est pas fondée ; qu'à le supposer établi, le choix opéré par l'employeur de privilégier la réduction

pertes d'exploitations subies par la société [Adresse 2] ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M.

de rester sur le site pour procéder à sa fermeture alors que cela ne relèverait pas selon lui de ses tâches ; qu'enfin, il impute à M.

[Z], Mme [K] et leur assureur, GCE assurances, D'AVOIR déclaré Mme [U], exerçant sous l'enseigne Entreprise Card's, entièrement responsable des conséquences pour M.

; que le 5 décembre 2011,la caisse notifiait à Saint-Louis Sucre l'ouverture d'un délai complémentaire (lettre AR avec accusé réception) ; - que le 7 décembre 2011, la CPAM informait l'entreprise de la

[G] qu'il ait informé les organes de la procédure d'un changement d'adresse ; que le courrier qui a été adressé par la Selarl Hirou à La Fermette 01 C/O M.

Lorsque la rupture est à l'initiative de l'entreprise, elle sera précédée d'un entretien pour lequel les deux parties pourront se faire accompagner d'une personne de leur choix appartenant à l'entreprise

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2013), que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005 d'une restructuration avec la fermeture

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2013) que la société X..., qui a pour activité la fabrication de sièges, a fait l'objet en 2005 d'une restructuration avec la fermeture

par réduction du nombre d'heures de travail travaillées, est jugée nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.