suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 2010), qu'ayant exercé son activité professionnelle en France et obtenu de ce chef une pension de retraite du régime

seulement que « l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit au régime privilégié dont ils ont bénéficié, donne lieu à l'exigibilité du supplément des

tout en bénéficiant des primes de nuit prévue par la convention collective du 31 octobre 1951 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition conventionnelle ou contractuelle prévoyant

anonyme Néodis, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Galmanchien, Neufchâteau (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel de Reims

Opérations aériennes, a mis en oeuvre, au cours de l'année 2009, un dispositif de « Temps Mensuel Réduit » (ci-après TMR) du personnel navigant commercial (PNC) non-cadre affecté en Ile de France prévoyant

supplémentaires s'effectue dès la 36ème heure ; qu'il est étonnant que dans ses conclusions l'employeur mentionne : « (…) majoration des heures de temps de service à compter de la 36ème

SE TROUVAIT SOUMIS AU REGIME D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT EXPRESSEMENT UNE EMBAUCHE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS COMPRENANT

ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon la circulaire ACOSS n°2011-36 du 24 mars 2011, en cas de fusion-absorption d'entreprises les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance institués au sein

d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace à payer à la SCI Le Cloître et à M.

moyen, que la loi du 23 décembre 1989 n'a nullement prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime

de BP (la caisse), qu'il cotiserait aux régimes français de retraite, général et complémentaire et que le salaire de référence serait maintenu en harmonie par BP France avec ceux de son personnel ; que

FONCTION DU TRAVAIL EFFECTUE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE, QUI REGIT

une affiliation aux cotisations sociales obligatoires à Londres, emportait interdiction d'adhérer localement à aucun autre régime de prévoyance mise en place par la banque et précisait que le salarié,

prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires

supplémentaires s'effectue dès la 36ème heure ; qu'il est étonnant que dans ses conclusions l'employeur mentionne : « (…) majoration des heures de temps de service à compter de la 36ème

prévus par la directive du 23 novembre 1993, de sorte que les dispositions relatives à la rémunération du travail effectif dans le cadre du régime d'équivalence n'étaient pas affectées par la décision

versé par MMS, au titre des salaires et indemnités, une somme totale de 71 577 euros, que de façon surprenante, la société MMS, neuf jours après le départ de Pascal Y... procédait à son affiliation au régime

pétroles, devenue la société BP France ; qu'il a exercé diverses fonctions en Afrique de 1966 à 1975 et de 1979 à 1992 ; que son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2000), que suivant marché signé le 18 septembre 1991, la société Champagne Legrand a confié à la société Etablissements Berthélémy

toujours s'appliquer, l'article 20-V de la loi du 20 août 2008 ayant expressément prévu que les accords de cycle pouvaient être maintenus après l'entrée en vigueur de la loi et de juger illicites les régimes