unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Tardieu

reconventionnellement, celle-ci a sollicité l'annulation du mandat et de la vente ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en nullité de la vente, l'arrêt attaqué retient que la remise tardive

jugement du 9 mai 2005, a prononcé la caducité de l'instance ; que, le 4 juin 2009, la salariée a introduit une nouvelle instance, qui a fait l'objet d'une décision de caducité le 2 novembre 2009 rétractée

au 11 avril 1992), Marc Z... s'exposait à l'application des articles 61, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, c'est-à-dire à la demande en justice du retrait du montant de leurs apports par les deux

obligation de reclassement, privant ainsi le licenciement économique du salarié d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard

; qu'en retenant que la rupture devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand il était constant que le départ en retraite avait été

été accompli dans les formes prescrites par la loi précitée, la société Chauray s'est bornée à affirmer que "la copie exécutoire à ordre à bel et bien été endossée au profit de la société Chauray" tandis

Y... qui en était le gérant ; qu'en l'espèce, il est constant que, si la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox a été justifiée, tardivement, par un contrat de sous-traitance

des ordonnances rendues par le juge des requêtes puis a interjeté appel de l'ordonnance l'ayant déboutée de sa demande ; Attendu que la société Network Intérim 42 fait grief à l'arrêt de rétracter les

Indiquant avoir ensuite découvert l'existence d'un actif successoral composé d'un autre immeuble, elle s'est rétractée de sa renonciation à la succession par une déclaration au greffe du 11 septembre 2015

AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX AU MOTIF QU'ELLE ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE SANS RECHERCHER SI, MEME TARDIVE, ELLE N'EMPORTAIT PAS DE SA PART L'AVEU DE L'EXERCICE D'UNE

pour le même type de service, des tarifs dégressifs en fonction du nombre d'heures mensuelles, voire des forfaits mensuels lorsqu'il s'agit comme dans le cas de M.

MARZO EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE PAR ZAOUI PLUS DE TRENTE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR CETTE DEMANDE, N'ETAIT PAS TARDIF

Versailles, en date du 13 mars 2024, qui a déclaré non-admis leurs appels du jugement du tribunal correctionnel les ayant condamnés, pour, notamment, infractions à la législation sur les travaux de retrait

SOCIETE DE REALISATIONS GRAPHIQUES (NSRG), dont le siège est ... (6ème), en cassation des arrêts rendus le 19 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la CAISSE DE RETRAITE

TERMES DU TROISIEME, LE DELAI DE PRISE EN CHARGE EST DE TRENTE JOURS POUR LA LESION OCULAIRE PROVOQUEE PAR LE BRAI DE HOUILLE ; ATTENDU QUE X..., QUI JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1957, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE

jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure au dépôt de la demande ; Attendu que, pour décider le report du 1er août au 1er juillet 1989 de l'entrée en jouissance de la pension de retraite

; il résulte de celle-ci qu'à l'époque l'épouse, invalide à 80 %, avait pour seuls revenus ladite pension et supportait des charges trimestrielles de copropriété de 1 300 francs, soit 198, 18 euros tandis

X... n'y soit associé, qu'au moment de la notification de la mise à disposition il était âgé de plus de 70 ans, qu'il avait déjà pris sa retraite, que si l'EARL a comme seules associées Madame X... et

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de remettre au salarié les justificatifs de régularisation des cotisations de retraite pour la période de 2002 à 2006, lors de l'expatriation en Asie du