Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

l'interdiction de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ de l'interdiction

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

Les difficultés financières rencontrées par le [6] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis,

Les difficultés financières rencontrées par le [8] au début des années 1990 ont conduit l'Etat à organiser la défaisance de la banque, c'est-à-dire le cantonnement de ses actifs à risque ou compromis,

[S] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifié

X..., sans rechercher s'il s'agissait de cautions profanes ou averties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier commet une faute de nature

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER ; Vu les observations de Me BLONDEL, et de la société civile

104 F-D Pourvoi n° F 17-28.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que par acte authentique du

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile

; que la durée de 9 ans pour lever l'option est mentionnée de manière formelle à trois reprises dans l'acte susvisé ; qu'aussi, le PV de délibération de la société intimée qui est annexé à l'acte du 13

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Papier, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

X... et la société JPM pour voir réduire le prix de cession des parts, fixer le prix de rachat des parts de M.

X..., au profit de l'Hôpital privé La Louvière, lui reprochant d'avoir signé le 21 juillet 2000 un accord portant sur le rachat des titres bien qu'elle fût informée par l'Hôpital privé La Louvière, depuis

X..., né le [...]         , de 52 ans ; Le mariage aura duré 22 ans dont environ 17 ans de vie commune dans le mariage ; Deux enfants sont issus de leur union, jeunes majeures, à l'entretien desquelles

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

(États-Unis), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Albert, Rodolphe, Frédéric et Ludovic A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.