Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

douanière, comme son défaut d'antériorité par rapport à la communication de la dette douanière au débiteur, ne peuvent donner lieu qu'à une action en responsabilité exercée par l'Union européenne tendant

établir de manière circonstanciée que les conditions prévues aux articles L. 620-1, alinéa 3 et L. 622-1 du Code de commerce sont réunies et le débiteur doit être avisé par le greffe du dépôt de ce rapport

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

"; que la matérialité de ces faits, éléments constitutifs des infractions reprochées tant au commercial qu'au pénal sur la base du rapport de M.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de laSCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Polyclinique [5], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [P]

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

D... une somme d'argent qu'ils s'étaient engagés à rembourser sous cinq ans après le dernier versement et qu'elle avait à plusieurs reprises tenté d'obtenir une reconnaissance de dette de MM.

Y..., au moment de l'octroi du prêt, le découvert du compte courant étant de 101 643,38 euros, à quoi s'ajoutaient les dettes fiscales et les dettes fournisseurs échues au 31 décembre 2011, figurant au

trois points déterminés par le jugement du 14 février 2006 relatifs d'une part au calcul des intérêts sur les loyers perçus par Pierre-Emile Y... pour le compte de l'indivision successorale et sur la dette

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP L.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la

paiement de 50 % de la créance pendant cinq ans pour les créanciers l'ayant accepté et d'un paiement intégral sur dix années pour les autres ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant, dans son rapport

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.