adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 28 octobre 1999) que la société Europe mesure (société Europe) fabrique et commercialise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 2012), qu'aux termes de deux actes authentiques en date du 14 mai 1982, Mme

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2017), que le 16 février 2009, la société Var assistance a donné en location à la société Marion, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction

Evolution possible à partir du 25ème mois et reconduction du partenariat pour 24 mois.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir fixé le montant des honoraires dus par la CPCAM des Bouches-du-Rhône à maître F... à la somme 500 euros HT, soit 600 euros TTC ; Aux motifs

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Acome, de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme A..., l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir

observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Midi-Pyrénées, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Verdie agence, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après

de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'entité économique, dont la gestion a été confiée par une commune à un délégataire de service public, a été restituée ou transférée, au terme

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné la reconduction des mesures relatives à la résidence des enfants

Z... ont été comptabilisés comme votant "contre", à l'exclusion des tantièmes de leurs mandants, comptabilisés comme votant " pour " ; ( ) qu'en annonçant immédiatement après le vote qu'il ne disposait

de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Mr Bricolage, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Weldom, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Corema, après

Y... n'est donc pas fondé à soutenir que PARFIP FRANCE ne peut réclamer le paiement des loyers postérieurement au 1er janvier 2004, le terme de la durée irrévocable des contrats étant fixé au 1er juin

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

[R], après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 27 septembre 1993, renouvelable par tacite reconduction, la société NLN

CETTE CONVENTION CONTENAIT DES CLAUSES SE RATTACHANT, LES UNES A UN MANDAT D'INTERET COMMUN POUR LE MATERIEL ET LES AUTRES A UN CONTRAT DE VENTE, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DE RECHANGE ET LE SERVICE APRES-VENTE

développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction

S..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la SCI Du Tapis Vert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 455 du