conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction

Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Miele, contre

DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

; "4°) alors que les décisions de la juridiction administrative, même définitives, ne s'imposent pas aux juges correctionnels et qu'en fondant dès lors sa décision, relativement à l'existence de l'élément

général du Crédit agricole, datée du 26 mai1994, a été reçue le 27 mai par le Parquet et que le réquisitoire introductif a saisi le 27 mai le juge d'instruction, lequel a décerné commission rogatoire

que les conseils d'administration n'étaient pas réunis et que, malgré cela, il était dressé procès-verbal de réunion fictive ; qu'en troisième lieu, Jean E..., directeur financier puis directeur général

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

Me PRADON, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

de faux et d'usage, recels d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance ; Que Pierre Y..., directeur général des sociétés Rousseau et Billez, a été déclaré coupable de corruption active, complicité

de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et rejeté son recours contre le déroulement des opérations

[U] [V], président directeur général de la société [1], appartenant au groupe [4], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel notamment pour abus de biens sociaux au préjudice des sociétés de

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

une voie de recours ou le désistement d'une voie de recours ne se présume pas ; que seul l'appel formé contre une ordonnance d'autorisation de visite vaut désistement du pourvoi ; qu'en considérant au

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M.

C... et de la société Gicers entreprises, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

l'ordonnance rendue le 4 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par

[IJ] [IO], domicilié [Adresse 4], en son nom personnel et en qualité de directeur général et administrateur de la société Sager, de directeur général délégué et administrateur de la société Les Aulnes,