X... ; que la caisse, après avis de son médecin conseil, a réduit la cotation à K 7 par décision du 21 février 1980 ; Attendu que l'organisme social fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 10

Y... avait confirmé sa décision de ne pas référencer les produits de ce fournisseur ; que pour juger que "Mme X... n'a pas contrevenu par ses choix aux principes de la politique commerciale de la société

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

pas donné une base légale à sa décision au regard des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 ; " alors, d'autre part, que, à défaut de toute autorité attachée à une décision rendue en matière

[H] a relevé appel de cette décision, le ministère public a formé appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit au président du tribunal de laisser le chef de service qui a sollicité l'autorisation exigée par la loi le soin de désigner les agents

faute de l'avoir visée expressément dans sa décision, la cour d'appel a violé la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que si, en l'état d'une

à énoncer que les terrains étaient classés en zone NAUIa ou zone NAUL "à la date de référence" sans préciser quelle était cette date de référence ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas mis la cour

nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que le droit à un procès équitable englobe, entre autres, le droit des parties au procès de présenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, qui exploite un fonds de commerce de café bar, a souscrit le 21 janvier 1994 auprès de la société Solybo un contrat d'achat exclusif de boissons pour une durée de cinq ans ; qu'en contrepartie, la société

de placement en détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144

a privée sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, dans l'hypothèse où le juge entend retenir que la cause véritable

C..., éducateur référent du jeune Jonathan, démontre que l'idée de cette prise en charge spécifique a été envisagée avec lui en mars et avril 2011, mois au cours desquels M.

refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-1 et L. 221-7 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler

condamné le premier à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, a déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

statué par des motifs opérants et a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, qui critique des motifs surabondants, n'est

1984, bien que le congé prit effet non à la date d'envoi, mais à la date de réception de ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la nullité du plan social de la seule absence de référence aux sociétés du groupe, ce qui ne pouvait constituer qu'une irrégularité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du Code