Y... sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que suite au refus des établissements bancaires sollicités, M. Y... a assigné M.

par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances au motif qu'il n'avait pas eu connaissance avant la souscription de l'ensemble des informations exigées par ce texte ; qu'en raison du refus

I... aux fins d'obtenir la restitution de la somme versée au titre du dépôt de garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de faire cesser en refusant d'ordonner la restitution, mesure de remise en état qui s'imposait, violant ainsi la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article

la construction d'une maison d'habitation avec la société Nicolas constructeur ; que, le contrat ayant été signé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, les époux Y..., invoquant un refus

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 euros d'amende, a prononcé sur une demande de restitution

en faisant valoir qu'il avait procédé à l'encaissement des sommes reçues en qualité de mandataire de la société Northerm et avait mis la somme réclamée à la disposition de celle-ci, avant qu'elle ne soit

, souscrit par la société ARCA patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur), sur lequel il a investi la somme de 30 000 euros ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue

X... pour mandataire liquidateur, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété, auquel le mandataire liquidateur avait refusé de restituer une certaine somme dont le syndicat s'estimait

Ayant vainement sollicité la restitution de l'acompte versé, Mme [I] a assigné M. [D] en nullité du contrat et restitution de cet acompte.

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

Y..., au titre de la restitution du dépôt de garantie, et celle de 1 087,09 euros, par elle payée pour le compte de la succession ; Attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu

installation de traitement des coquilles Saint-Jacques qu'elle a achetée à la société Bertin et compagnie (la société Bertin) ; que la société Dimex, qui n'a pas été satisfaite de cet équipement, a refusé

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 3 avril 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

réciproques, le cas échéant par équivalence en valeur lorsque la restitution matérielle est impossible ; sur ce plan, la SEMECO demande la restitution de la somme de 148.227,54 euros qu'elle indique avoir

25 novembre 2004), que le 10 mars 1999 Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Automobiles Sud Manche (société ASM), a signifié à sa locataire un congé portant refus

puissance fiscale de plus de 16 chevaux, ont après le rejet le 26 juin 1991 de leurs réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution

par Melle X..., étaient susceptibles de recevoir application ; qu'en décidant implicitement mais, nécessairement, le contraire sur le fondement d'une affirmation lapidaire, la cour d'appel viole par refus

.; que le 26 février, ces deux derniers ont refusé leur cautionnement; que l'UCB avisée a annulé son offre; que M.

La société Urios ayant refusé de lui restituer le dépôt de garantie, la société Vaillantis l'a assignée en paiement. 3.