en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que seule la nature durable et permanente de l'emploi occupé par le salarié permet de requalifier le contrat de travail en durée

Y... demandait le versement de plusieurs mois de salaires indument retenus aux motifs qu'il travaillait à temps complet alors que l'employeur s'opposait à sa demande en soutenant, à l'inverse, que le salarié

licenciement et de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « seul l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié ; qu'aux termes

le salarié" et qu' "il apparaît qu'en définitive la preuve incombe à l'employeur puisque le texte déclare abusif le licenciement effectué sans motif légitime", le juge d'appel a fait peser la charge et

; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques particuliers en raison de leurs

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir condamné

A cet égard, est considéré comme un travailleur à temps plein comparable, un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail, occupant un travail ou

, 1351 du Code civil, L. 1, L. 3 et L. 8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

le salarié qui en a pris l'initiative ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que l'article 23 de la convention collective ne prévoit le droit à congé de fractionnement que lorsque l'employeur exige qu'une

de sa rémunération alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en affirmant péremptoirement

et, en conséquence, de sa situation d'incertitude professionnelle, d'où il suivait qu'en s'abstenant de fournir à la salariée un écrit exhaustif relatif à ses futures conditions de travail, l'employeur

Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation directe soulevée sur le fondement de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la rédaction de la citation, qui énonce

X... ne saurait valablement comparer sa situation à celle d'un salarié dont l'évolution de carrière et la rémunération ne sont pas équivalentes" (conclusions d'appel p. 17) ; qu'en se fondant uniquement

[P] ; Aux motifs que « conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est en droit de percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos et de part variable, outre

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les articles L. 3171-4 du code du travail

et son employeur ont conclu une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique dans le cadre de ce plan, signé par le salarié le 13 juillet 2012 ; que le salarié

de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut décider unilatéralement d'un changement des conditions de travail d'un salarié, même