I... d'avoir, dans le cadre d'une relation de travail, involontairement causé la mort de R... A...

l'ancienneté de la relation commerciale entre les parties doit donc être appréciée en fonction aussi de celle ayant précédemment existé entre M.

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

[J] faisait également valoir que l'enquête pénale avait fait ressortir, par la suite, que c'était bien en raison de la révélation de ces faits concernant le contrat-cadre litigieux qu'il

concurrentes, de cette qualification professionnelle résultait des pièces versées au débat et notamment des décisions du Conseil de la concurrence des 1er octobre 1996 et 8 mars 2007, la cour d'appel

Bureaux conseil, alors, d'une part, selon le pourvoi, que constitue une concurrence déloyale le fait pour des salariés d'une entreprise qui ont, avant l'expiration de leur préavis, constitué une société

», après avoir retenu que « la qualification de dénigrement est limitée aux pratiques d'opérateurs liés par des relations de concurrence », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle

, la société DRL aurait, conscience que ce dernier continuerait de travailler avec les clients qu'il avait suivis pendant leurs 20 ans de collaboration, accepté ainsi la création d'une entreprise concurrente

, alors, selon le moyen: 1°/ que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en la

Toutefois, malgré votre qualité de salarié au sein de notre entreprise, nous avons constaté que vous effectuez des prestations de Taxi auprès d'un de nos concurrents directs la société A. BRO.

et prospecter les clients avec lesquels il était précédemment en relation sans que l'employeur ne puisse s'y opposer ; qu'ainsi, la constitution d'une société concurrente par un salarié avant la fin du

à la liberté d'association ensemble l'article 1184 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[T] avait créé une entreprise dont l'activité était effectivement concurrente de celle de l'employeur, n'a pas caractérisé un acte de déloyauté constitutif d'une faute justifiant son licenciement, et a

d'utilisation des données de l'entreprise relatives aux revendeurs pour optimiser ses contacts et visites, une absence de collaboration avec les salariés de l'entreprise et de relations suivies avec les

la direction et les institutions représentatives du personnel sous la médiation de l'inspection du travail, que cependant 30 d'entre eux ont refusé toute mutation, et ainsi l'entreprise ne pouvant maintenir

d'assurances de l'un de ses client, la société Nocibe, faisant grief à la société April solutions entreprises d'avoir, au mépris de son engagement, poursuivi ses relations avec cette dernière postérieurement

régulier de sa santé était assuré en France, bien que le lieu du suivi médical ne pouvait être pris en compte pour justifier que M.

Vous y présentez un projet de création d'entreprise ayant pour objet une activité d'archivage légal de documents, directement concurrente de Cécurité.com.

Kesser, lesquelles factures, outre qu'elles avaient pu être majorées de concert entre ces sous-traitants et l'entreprise Kesser pour couvrir des pratiques frauduleuses entre eux, étaient inopposables

a le droit, sans se rendre coupable de concurrence déloyale, de créer une entreprise concurrente lors de la cessation de son activité, y compris en utilisant les connaissances acquises dans le cadre de