de l'épargne constituée à due concurrence de l'obligation garantie, le surplus étant laissé à la libre disposition du bénéficiaire ; que les frais d'entrée de 3, 7 % sur le montant initial sont certes

K..., en qualité de mandataire liquidateur, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, défendeurs à la cassation. La société France routage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société Banque privée européenne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

U..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement et en qualité de mandataire judiciaire de la société S... associés, défendeurs à la cassation.

de la cotisation de 2012, - 4.559,54 euros au titre du remboursement du droit d'entrée ; AUX MOTIFS QUE : I- Sur les manquements à l'article 15-1 du règlement intérieur : L'article 15-1 du règlement

société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                         , En présence de : la Y... , société civile professionnelle, prise en la personne de Mme Isabelle Z..., en qualité de mandataire

T... à payer chacun à Pôle emploi la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que l'institution nationale publique

financiers occasionnés.

de frais téléphoniques et kilométriques entre les mois de mai et octobre 2010, qu'il n'est pas contesté qu'un remboursement des frais téléphoniques et kilométriques engagés était prévu au profit de Mme

au redressement judiciaire de la société Immobilière patrimoine, 8°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire

Y..., nommée en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société France immobilier group ; Attendu que M.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021 1°/ La société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

de l'intégralité des frais engagés pour l'acquisition du fonds de commerce, outre les sommes réclamées au titre de l'absence de rémunération et du préjudice moral et qu'en conséquence

Patrick YY...               , domicilié [...]                                             , en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Frères Lissac, 4°/ à la société Lissac enseigne, société

de laquelle il sera dressé une liste des imperfections et réserves constatées par le maître d'oeuvre ou son représentant ; que cette pré-réception est intervenue le 25 septembre 2007 et qu'à cette occasion

Adrien X... ne l'a informé de la procédure de redressement judiciaire dont il faisait l'objet qu'à l'occasion de l'instance en recouvrement de charges engagée et, plus précisément, par conclusions du 6

d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens dans une instance qui l'avait opposée à la société Compagnie française de transport interurbain, la société Schiocchet a contesté l'état de frais

d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Romain Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire

conciergerie dans ses aéroports ne la rendait pas responsable de l'activité irrégulière des prestataires des compagnies aériennes, qui offraient leurs services à des passagers autres que ceux de leur mandataire

. / de C... les frais de défense engagés à hauteur de 34. 908, 89 euros et 2. 990 euros, d'AVOIR condamné M. Z... au titre de sa responsabilité contractuelle, avec MM.