saisissant la Cour de renvoi devait être faite suivant la procédure applicable devant cette juridiction, en l'espèce, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire par une déclaration remise

décision ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 695-9-22 dudit code, seul applicable en l'espèce, que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut, par voie de requête remise

Il résulte du second de ces textes que, l'appel étant formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier

juge, accompagné d'un délai pour statuer ; que s'agissant de la saisine, l'article 757 du Code de procédure civile dispose que "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise

juge, accompagné d'un délai pour statuer ; que s'agissant de la saisine, l'article 757 du Code de procédure civile dispose que "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise

[B] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les conclusions et pièces, versées le 10 mars 2021, comme étant tardives et de confirmer l'ordonnance lui ordonnant sous astreinte de cesser toute occupation

26 septembre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier

pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe

code, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

recommandée en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise

FURENT SIGNIFIEES LE 16 AVRIL 1974, ONT OBTENU LE 1ER JUILLET 1974 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION DU 20 OCTOBRE 1960 POUR DEFAUT DE REMISE

application de l'article 911 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise

[R] et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur appel-nullité formé contre le jugement d'adjudication du 5 novembre 2021, alors : «1°/ que le jugement d'adjudication peut être frappé d'un

Me [K] ou ses conseils seront remises au greffe pour être jointes au fond et débattues avec celui-ci, ordonnant la reprise des débats au fond, AUX MOTIFS QUE le principe de loyauté, qui implique un

procédure civile et à peine de nullité l'indication du jugement déféré, indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant ; que la déclaration est remise

de procédure civile énonce que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; que

; qu'ainsi, dans la mesure où selon les articles 388 du Code de procédure pénale et 757 nouveau du Code de procédure civile, le tribunal correctionnel est saisi par la citation et le JEX par la remise

suit le dépôt de la déclaration de recours, cette irrecevabilité n'est pas expressément étendue au dépôt de pièces justificatives ; que ce dépôt est régi par l'article 28 du décret qui prescrit la remise

commerce et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS, aussi, QUE les conclusions visées par l'article 908 du Code de procédure civile sont toutes celles remises

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.