A..., que, participant à la nature judiciaire du « plan de redressement » accordé au débiteur, les remises stipulées au concordat ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles, mentionnées par

légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ainsi qu'un décompte des intérêts perçus excédant le montant des intérêts calculés au taux légal, et de la condamner à rembourser à la SCI les intérêts

, cette remise de dette étant soumise à la condition suspensive que M.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de crédit accessoire à la vente d'un bien de consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; que la remise

qu'en fait l'emprunteur étant indifférent ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un prêt consenti par Monsieur X... à Monsieur Z..., que Monsieur Z... avait versé les sommes remises sur le compte

, à telle enseigne que dans chaque acte constitutif du prêt sera rappelée l'obligation faite au notaire de tenir informé le prêteur à intervalles réguliers des fluctuations de la valeur du bien (exemple

de l'emprunteur réside dans la remise des fonds, qu'elle s'apprécie au moment de la formation du prêt et que les fonds ont bien été remis, sans rechercher, comme il leur était demandé, si le prêt n'avait

six comptes ont été ouverts aux noms de chacun des associés, que des ordres de virement ont été signés par les intéressés en faveur de la SCI pour des montants correspondant au montant des prêts ; qu'à

Bruno X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Renée B... ; "aux motifs qu'il est prévenu d'escroquerie pour avoir obtenu de Renée B... un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt

date du 7 janvier 2005, qui, pour détournement de gage et abus de confiance, les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

¿ prêt Cetelem, 2 000 ¿ prêt) ;- le 21 août 2007 Mme X... a établi à l'intention de M.

) seront faits par chèque au nom du prêteur et remis à la société Fidec, pour la date d'échéance, qui les transmettra au prêteur » (page numéro 3 de la reconnaissance de dette) ; que M.

D... estimant quant à lui qu'il n'existait aucune certitude sur ce point ; qu'ayant interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel, M. X... a sollicité l'audition de M.

du 1er octobre 1985, le montant de la somme à porter au passif de l'indivision post-communautaire des époux Z..., lesquels avaient divorcé en 1980 ; que Mme C..., qui prétendait que le prêt était fictif

, d'établir la remise effective des fonds à l'emprunteur et de l'absence de remboursement des fonds par ce dernier ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la caution faisait valoir que le prêteur

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1999, qui, d'une part, a condamné le prévenu, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

à celui qui se prétend prêteur de prouver la remise des fonds, condition d'existence de l'opération de prêt ; qu'il en va ainsi y compris lorsqu'une reconnaissance de dette a été établie en sa faveur

gérant, et qu'ils n'avaient pu souscrire qu'un engagement de caution entaché de nullité ; que la société Via banque les a assignés en paiement du solde de remboursement du prêt, outre les intérêts

X..., qui avait passé commande d'une tapisserie auprès de la société Robert Four (le vendeur), financée pour partie par un prêt auprès de la Banque Sofinco (la banque), a, faute d'avoir été livré, adressé

et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de nullité soulevés à l'encontre de l'offre de prêt elle-même ; Que la nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation