AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

et la remise, de sorte que s'il apparaît que la fraude utilisée n'a pas eu d'influence sur la victime et s'il est démontré que celle-ci eût livré le "bien'' ou la "chose", même en l'absence de manoeuvres

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

justifié, au détriment du consommateur qui ne peut utilement en contester le bien-fondé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatorzième moyen du pourvoi de la Caisse tel qu'il figure au mémoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

clients ou l'utilisation des véhicules par les associés de la société A2L pour leurs besoins professionnels, et qu'il appartenait à la société Ucar de démontrer que l'absence de déclaration et de facturation

[J], dont la qualité n'est pas plus précisée, sans dire en quoi le second serait lié au premier de façon telle que ce règlement serait intervenu à partir de fonds remis à titre précaire à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, le président du tribunal de grande instance a déclaré la demande irrecevable par ordonnance du 28 mai 2009 ; que, sur l'appel de l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association syndicale Libre, dénommée Association syndicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association UFC Que Choisir a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit

résulte des déclarations non contestées de l'employeur que l'impossibilité de remplacer le salarié lors de ses absences dont découlait celle pour M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président