pourvoi n° A 21-24.579 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Tunnel euralpin Lyon Turin (TELT), société par actions

selon les jugements attaqués que le 23 novembre 2000, un accord d'entreprise a été signé au sein de la société Maildor production dans le cadre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction

dans l'exercice de l'action en justice et l'inexistence du préjudice allégué à ce titre par M. Z...

; qu'en se reconnaissant ainsi compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si la faute imputée à celui-ci présentait

Aux termes de cet accord transactionnel le salarié a renoncé expressément ou formellement à exercer toute action en relation directe ou indirecte avec les conditions d'exercice ou de cessation du contrat

, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

à tout autre recours démontrait bien l'intention des parties de s'octroyer la possibilité de renoncer chacune unilatéralement à la réitération de la vente ; que l'expression tout autre recours sous-tendait

[S] avaient pu connaître les faits leur permettant d'exercer leur droit d'agir, a légalement justifié sa décision. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

chéneau B et des sorties pluviales par manque d'entretien et qu'aux termes du bail, le preneur s'engageait à tenir les lieux en bon état de réparations locatives pendant toute la durée de celui-ci et à renoncer

Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y

ILS EXPLOITAIENT LA PARCELLE LITIGIEUSE PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ; QU'AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI L'ACTION

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

octobre 2003 sur la somme de 7 226, 84 euros et à compter du 4 septembre 2008 sur le surplus, et d'ordonner la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen, que se prescrivent par cinq ans les actions

mais par voie d'exception, en défense à une action en vente forcée, contrat qui n'avait reçu aucune exécution, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de six mois pour agir ne s'appliquait

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société Egide, société d'exercice

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Pochet, société par actions

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la continuation du contrat en cours implique la reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel, rendant de ce fait inutile l'action

Havas adopté par son conseil d'administration le 24 mars 2003 prévoit la possibilité d'exercer par anticipation l'intégralité des options en cas de changement de contrôle d'Havas.

[X] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [C]-Florek, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

[X] a été désigné par cet organisme pour exercer un mandat de liquidation de la société Banque franco-yougoslave, devenue la société BFY.