de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié

à durée indéterminée ; que, cependant, l'employeur ne peut prétendre à cette requalification ; que la créance du salarié sur la société sera donc fixée comme résultant de la rupture d'un contrat

spectacle, puis à partir de 2003 des contrats d'intervention à durée déterminée visant l'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification

'homme, 227-5 du code pénal, 132-19 et 132-24 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour, après requalification

, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, le moyen unique de cassation commun également annexé au présent arrêt

Prairies, bâtiment 8, 13013 Marseille, 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée 6 rue Dakar, 56400 Auray, défenderesses à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de chacun de ses recours

août 1997, de son état de grossesse, son dernier contrat n'a pas été renouvelé au-delà de son terme le 28 septembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

[C] étant né en 1978 et ayant une expérience professionnelle dans la restauration, les perspectives de retour à l'emploi sont envisageables.

durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification

aux contrats saisonniers » et en reprochant en conséquence à la société SGHTI de ne pas démontrer « l'existence d'une saison pour permettre le recours aux contrats saisonniers », la Cour d'appel a violé

travail à durée déterminée ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail le 3 juillet 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir requalifier

des contrats intervenu le 31 décembre 2003, ces salariés ont été maintenus dans leurs fonctions jusqu'en avril 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2005 pour demander la requalification

, mais seulement en ce qu'il fixe les effets de la requalification de la relation de travail à la date du 16 décembre 2010 et limite aux sommes de 4 000,00 euros l'indemnité pour licenciement sans cause

pour rupture abusive, des rappels de salaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier en contrat de

J... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

aurait été dû pour un temps complet et non pour la durée de travail mensuelle prévue par le contrat intermittent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

secteurs d'activité définis par décret ou par accord collectif étendu, de ne pas conclure des contrats à durée indéterminée fassent exception à la règle ; de sorte qu'en rejetant la demande de requalification

janvier 2006 au 2 juillet 2007 pour assurer le remplacement d'un salarié ayant la qualité d'agent d'exploitation de stationnement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

de télévision France 3- Groupe France Télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi le 25 juin 2002 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification