les faits dont ils sont saisis, ils ne sauraient se retrancher derrière la qualification inexacte prétendument donné par ce dernier dans ses écritures, pour les écarter ; qu'en refusant d'examiner les

par les parties d'agence commerciale mais, comme en l'espèce, de contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, à l'appui de sa décision d'écarter la qualification d'agence commerciale

appartient à l'entreprise de placer ses collaborateurs tout au long de leur carrière au regard de cette classification en tenant compte à la fois des éléments qui contribuent à la définition des 11 niveaux retenus

A... dans le cadre d'un prêt et qu'elles devaient donc lui être remboursées, tout en écartant comme fausse la qualification revendiquée par ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans qualifier juridiquement

de faute grave retenue par son employeur, tout comme, du reste, l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel qui, infirmant le jugement entrepris, a retenu l'existence d'une

et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux ; que devant les explications contraires des deux dirigeants des sociétés Arax et X... et faute d'autres éléments, l'information ne permet pas de qualifier

retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale et, dans la troisième, l'une des qualifications incrimine, par

Z..., l'arrêt retient que les salariés allèguent un préjudice lié à l'amortissement du nouvel appareil à compter des 1er avril 2010 et 1er novembre 2011 date à laquelle ils auraient dû être mis en qualification

s'élevant en 1983 à la somme de 420 274 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la réparation du préjudice doit être intégrale et que le préjudice patrimonial s'établit à partir des revenus nets

[L] La Loi pourtant placé dans une situation similaire, la cour d'appel a retenu que cette différence était justifiée objectivement dès lors que les deux salariés n'avaient pas la même qualification ni

faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour écarter la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'arrêt attaqué a retenu

que les postes de guichetier débutant et d'attaché commercial débutant étaient compatibles avec la qualification professionnelle de la salariée, la cour d'appel se contente d'affirmer, de manière générale

de terrain à bâtir, ne pouvaient retenir l'absence d'un réseau d'électricité basse tension dès lors qu'existait un réseau moyenne tension avec transformateur, ni l'absence d'un réseau d'assainissement

l'article L. 125-1 du Code du travail, outrepassé les limites de sa saisine et ainsi violé l'article 388 du Code de procédure pénale; "alors, d'autre part, que l'incertitude quant à l'infraction retenue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon

la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes, retenir

que l'expert intervenant pour le compte de la copropriété ne retient aucune de ces qualifications dans son rapport et que la lettre du bureau d'études ayant pour objet « ouvertures dans deux murs en béton

de terrain à bâtir, le réseau d'assainissement n'est pas nécessaire, sauf exceptions ; qu'en déniant cette qualification aux biens expropriés par cela seul que l'égout existant avait un diamètre insuffisant

contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant, pour retenir que M.

les faits qui lui sont reprochés et accepté la qualification pénale retenue, non plus que la transmission des pièces ou mentions de pièces s'y référant. 35.