AUX MOTIFS, sur la rupture du contrat de travail le 29 juin 2010, QU'en application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; 2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs

En conséquence, la rupture de contrat de travail prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes de Madame Y... relatives aux indemnités de rupture, calculées à partir

du 23 juin 2014, et dans sa lettre de réponse aux contestations de la société en date du 29 juillet 2014, l'URSSAF retient que les vérifications devait s'opérer aux dates suivantes : à la conclusion du

à la date convenue pour la livraison, était tardive et que la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que les plates formes n'avaient été disponibles

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE SUISSE AYANT RESILIE, LE 23 FEVRIER 1965, LE CONTRAT

A..., agissant en qualité de liquidateur des opérations d'assurance de la MARF et M.

litigieux les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps, que la société

peut être qualifié de contrat temporaire » ; ALORS QUE la fraude corrompt tout ; qu'en se bornant à constater que l'association ALISE avait valablement engagé Daniel X... suivant contrat de travail

X... ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

AUX MOTIFS QU'iI est constant que par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Newedge Group SA, le 30 août 2011, [Y] [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'à

d'agence commerciale au titre de la rupture du contrat en son volet « produits MAP » fondée sur la poursuite de l'exécution du mandat postérieurement au 1er mai 2004 entraînant la transformation de ce

effectuée sur la base des facturations opérées par les parties au contrat ; que l'homme de l'art a, par la suite, confronté cette estimation avec le chiffre d'affaires théorique calculé pour la période

X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier le contrat en contrat de travail et obtenir le paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'intéressé

X... de ses demandes en paiement de rupture abusive et en rappel de rémunération ; que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

que la lettre du 6 octobre 2010 notifiant le licenciement contenait une proposition de reclassement et que la rupture du contrat de travail intervenait à l'expiration du délai de réflexion dont disposait

et d'AVOIR débouté la société ÉLYSÉE INVESTISSEMENT de ses demandes reconventionnelles tendant à la résiliation du contrat de maîtrise d'oeuvre et à l'indemnisation de ses préjudices dirigées contre la

du contrat de travail.

[L] prétend que la rupture est fondée sur son état de santé et qu'elle est en conséquence nulle. L'employeur conteste avoir connu l'état de santé réel de M.

Y... de sa demande tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.