Y... ne pouvait poursuivre à l'encontre de la société STMI l'exécution forcée du paiement de la somme de 6.205,24 euros et a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie-vente ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

X... un crédit renouvelable ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, elle l'a assigné en paiement des sommes restant dues au titre du concours financier ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

A... en qualité de chauffeur-routier, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de sommes dues à raison de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique,

n'a formé aucune demande de paiement de commission ; [ ] par conséquent que le délai de prescription de ces créances n'a pas été interrompu, et que lorsque la société FDG a sollicité le paiement des

AYANT REGLE UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DE LA CAUTION INDIQUEE DANS LE"BON POUR", LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT ETRE ETENDU AU-DELA DE CETTE LIMITE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR

judiciaire du Trésor a communiqué sa créance qui s'élève à la somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges patronales ; que la Caisse générale de sécurité

N... soutient posséder contre son épouse une créance de 318.568 € au titre des travaux d'amélioration qu'il a réalisés dans le bien situé à [...] ; que Madame P... conteste cette créance ; que l'expert

la société Natiocrédimurs ; que la SCI Parimar a ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à laquelle la société Natiocrédimurs a régulièrement déclaré sa créance ; qu'après

Klem's la créance déclarée par la société L'Emerillon à concurrence de cette somme portant intérêts. 19.

donné congé pour le 16 mai 2016 ; que la SCI CSM a saisi le juge des référés en paiement d'une provision au titre des loyers de mai à septembre 2016 ; que, reconventionnellement, la société Enogia a demandé

pas été saisie d'une demande de mise en oeuvre de la clause de déchéance de garantie, n'a donc pas tranché une demande qui ne lui a été présentée et n'a d'ailleurs pas tranché non plus la demande de refus

SOMMER, président Arrêt n° 156 FS-B Pourvoi n° T 23-18.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

à 21 fois supérieures à cette valeur, - de trichloréthylène avec des teneurs allant de 1 à 14 fois supérieur à cette valeur, - de polluants métalliques et/ou organiques « au-delà des seuils de référence

pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.

[X] au paiement de la somme de 10 721 609,66 euros, une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI a été diligentée, au profit de la société Immo Vauban, cessionnaire de la créance

n'avaient pas été visés à la prévention ; que cette créance ne peut donc être comptabilisée dans l'actif recouvré ; qu'en second lieu, sur les sommes dues par la société Eurofactor, seule une somme de

de règlement amiable a été établi par le juge aux ordres le 1er juin 2005, qui n'a pas permis le paiement de l'intégralité de la créance de la banque ; que la banque a signifié à la SCI un commandement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme sur le fondement de l'article

X... a fait appel à M. A... afin de procéder à la pose du chalet qui a eu lieu dans le courant des mois de novembre et décembre 2006.