que seul Monsieur I... directeur de la Satem avait qualité pour signer les relevés d'heures ; que la société Sogedis soutient que la société Satem est valablement engagée par le mandat apparent des salariés

est amené à devoir présenter un passe sanitaire ou à être vacciné au titre de l'une des dispositions prévues par la loi", "doit procéder à la vérification du respect de son obligation par le salarié",

qualité d'administratrice légale des biens de sa fille, tout en ordonnant la publication de l'arrêt à ses frais ; "aux motifs qu' "il appartenait à la société EGTP d'assurer la protection de ses salariés

commises en l'espèce ; qu'il convient de rappeler que le recours au travail temporaire ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel et que l'affectation de salariés

autorisé la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), en la dégageant de toute responsabilité, à payer en espèces le montant des chèques d'acomptes qu'elle émettrait sur ses caisses à l'ordre de salariés

X..., du risque encouru par son salarié à défaut d'avoir assuré une protection efficace de la trémie au travers de laquelle il a chuté ; que, dans ces conditions, il y a lieu de juger que c'est à juste

Il n'est pas contestable qu'un sous-effectif chronique peut être générateur de stress et de tension entre les personnels et avec les salariés intérimaires en induisant notamment une surcharge

à son domicile tous les jours, avec le véhicule de service mis à sa disposition ; que la société GIMBERT SURGELES, comme elle en justifie, a été contrainte de recourir à la mise à disposition d'un salarié

X..., mis à disposition de la société Y... en qualité d'intérimaire par la société Adecco, a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur

Mme X... de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1° / qu'un utilisateur ne peut faire appel à un salarié

la production de la définition du poste de monteur, qui s'il concerne un emploi qualifié dans la métallurgie et la mécanique, n'emporte pas la démonstration de l'impossibilité de remplacement par un salarié

manifestement illicite" la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1121-1, L. 1243-1 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que le salarié

motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée

F... ; Que cette société n'établit pas la réalité des absences des salariés prétendument remplacés par l'appelant, dont elle se contente de dresser la liste ; Qu'elle ne produit par ailleurs aucun élément

de ses demandes, l'arrêt retient que chacun des contrats de mission signés par l'intérimaire énonçait un motif d'accroissement d'activité, que les contrats mentionnaient des raisons différentes, pour

d'accueillir la demande de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de faute inexcusable de l'employeur instituée par l'article L. 4154-3 du code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés

formulaires de la société MIS dont Mme Y... modifiait l'en-tête en y portant celui de la société Temps Partiel - ce qui constituait aussi un détournement de clientèle; que, peut important le pourcentage de salariés

à une annonce publiée par la société de travail intérimaire mentionnant cette qualification, et qu'il est justifié par le contrat de travail et l'avenant au contrat de travail de la salariée remplacée

; Qu'elle soutient qu'en matière prud'homale la preuve peut être rapportée par tous moyens ; que la société Crown Emballage France a remis à monsieur X..., salarié intérimaire mis à disposition par la

X..., salarié intérimaire mis à la disposition de la société Sobeca, (l'entreprise utilisatrice), entreprise relevant du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics (BTP), a été victime,