Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say société anonyme, dont

coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France (SCADIF), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

(la société SASCA). 6.

[X] [W], domicilié cabinet immobilier U Renosu, [Adresse 10], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société Domenge-Bucceri-[K]-Sauvage, notaires

[M] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Point d'Encre,

société Banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Banque commerciale et de gestion Rivaud, société anonyme ayant participé à l'opération de scission de la Banque Rivaud, société

des peignés de laine, n'avait que 2 salariés pour gérer la stratégie de ce groupe ; qu'à cet égard, le fait que l'objet social de ces sociétés soit identique ne saurait impliquer la confusion de leurs

aux droits de la société La Compagnie internationale de produits sanitaires "CIPS", dont le siège social est 122-126, rue du Château des Rentiers, à Paris (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre

[X] [W] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Point d'Encre

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Metsä Board Oyj France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

par la société Honeywell matériaux de friction et par la société Valéo, condamne la société Honeywell matériaux de friction à payer à M.

En juillet 2013, la société a cédé à la société DPR Méditerranée l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire de Menton.

à qui a été transmise la totalité du patrimoine de la société absorbée, - l'acte de fusion-absorption de la société Yvelines Distribution par la société Leader Price Exploitation ayant été publié au

X... sollicite l'indemnisation du préjudice résultant des effets de la clause de non sollicitation liant les sociétés REUTERS et SOPHIS ; que la réalité de cette clause, non contestée par la société, est

O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Jouve, société anonyme, dont le siège

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société APF Arômes et parfums, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu

ayant donné satisfaction, mais à effet du 1er mars 2015 et en faisant application du taux collectif, la société a saisi d'un recours la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;

de la société Climatech et son absorption le 21 novembre 2011 par la société Holding X..., devenue la société Climatech.fr, l'arrêt retient successivement que M.

navales de trois autres sociétés, la Société Industrielle et Financières des Chantiers de France Dunkerque, la Société des Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) et la Société des Constructions Navales et