de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que M. et Mme Z... ont fait construire

" ; que, par ailleurs, le parquet ayant toujours la faculté d'accompagner le juge d'instruction en application de l'article sus-évoqué, l'interrogation formulée par le magistrat instructeur dans cet avis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

et ne pas avoir été sollicité pour établir une attestation) et fourni les pièces dont il résulte qu'il est cousin au cinquième degré des consorts Y... ; que la seconde délivrée le 8 août 1998 à Claudette

poste proposé au salarié n'était pas conforme aux exigences légales, faute pour l'employeur d'avoir été en possession d'un avis médical contemporain à la recherche de reclassement, la cour d'appel a violé

X... ; que le 2 avril 2008, la société Concerts de Valmalete a avisé l'ASOA que M.

un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, peu important qu'il se fût trouvé sur un pont élévateur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 20 décembre

, applicables en la cause, que la garantie accordée par la Société générale avait cessé trois jours après la publication du second des avis précités, de sorte que cet établissement de crédit était tenu

, joint les pourvois n° K 14-24.399, Y 14-24.411 à W 14-24 432 ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM.

de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M.

, d'avoir pris l'avis des délégués du personnel en vue de son reclassement et d'avoir sollicité et obtenu les conclusions écrites du médecin du travail sur son aptitude à occuper tel ou tel poste au sein

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2021), M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2022), le 31 juillet 1989, [Z] [R] et [W] [F], son épouse, ont consenti à M.

et du blâme ; que selon le second, les avis de la commission de conciliation sont formulés à la majorité des membres la constituant ; que selon l'article 58.3, en cas d'avis défavorable à la mesure disciplinaire

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 mai 2022), M.

du 3 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie et contre Jean Y... du chef de complicité de ce délit, l'a débouté de sa demande après avoir

d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit

X..., l'avis écrit de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure