tour faute de quorum atteint au premier tour, et alors, d'autre part, que le syndicat démocratique, qui avait, le 16 mai 1986, contesté le premier tour et demandé l'organisation d'un second tour, ne s'était

l'arrêt attaqué, que par requêtes des 22 septembre 2015 et 9 octobre 2015, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (SECI-UNSA) a sollicité l'annulation des premier et second tours des élections

ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DARTY, DONT LE SECOND

ce texte, "l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.

, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'annulation du second tour des élections de la délégation

Z......" et se terminant par "...de la résidence" ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, n° RG 97/03255 du 11 octobre 1999) que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 9 septembre 2014), que le protocole préélectoral

, ce dont il résultait que sa requête relevait des dispositions de l'article L. 34 du code électoral et pouvait être présentée jusqu'au jour du scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin

AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION LE 28 OCTOBRE 1977 AU PREMIER TOUR

E... qu'une seconde décision a été rendue le 27 novembre 2018 ce dont il ne pouvait qu'être déduit la parfaite connaissance par M. S...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 mars 2014, a

CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR

; Attendu cependant que selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 2324-4-1 du code du travail, que

étant prévu pour le 8 avril 2013 et le second tour, le 22 mai suivant ; qu'à l'audience du 19 juin 2013, le syndicat Alliance ouvrière a demandé au tribunal d'annuler le protocole préélectoral du 6 novembre

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits attachés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

SOLAIC, 3°/ de Monsieur Robert X..., 4°/ de Monsieur Marcel Z..., 5°/ de Madame Louisette A..., 6°/ de Madame Francine D..., 7°/ de Madame Eliane E..., 8°/ de Madame Giselle G..., tous