de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat, cette clause s'est néanmoins imposée pendant toute la durée des relations contractuelles et a porté atteinte à la liberté de travail

septembre deux mille dix-sept.

seulement si des difficultés économiques aussi sérieuses existaient au niveau du groupe ou du secteur d'activité, mais aussi, si la menace sur la compétitivité du secteur d'activité évoquée dans le cadre

de son secteur géographique, a émis des notes de frais pendant des week-ends et des jours non travaillés notamment en facturant les frais d'accompagnement de sa fille à l'aéroport de Roissy ainsi que

[K] de ce chef ; Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M.

, après avoir recruté le salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, elle a conclu avec lui un contrat de travail à durée déterminée pour

effectif qui ne peut, au plus, excéder la durée de la période initiale ; que l'avenant n° 25 du 7 avril 2009 relatif à la période d'essai, étendu par arrêté du 8 octobre 2009 à l'exclusion du secteur

travail et à la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme par mois au titre de ces frais alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité

L'article D. 1242-1 du code du travail vise expressément le secteur audiovisuel parmi les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Et considérant que l'article L. 3123-35 prévoit que dans les secteurs figurant sur une liste déterminée par décret où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail

du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; qu'il s'en induit que la requalification du contrat de professionnalisation ne peut être prononcée

due à la salariée.

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

A... exerçait son activité de déclarant en douane sur le site de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, lequel est implanté en France et régi par la convention franco-suisse signée à Berne le 4 juillet 1949, qui

Les entreprises appliquant une clause de non-concurrence devront respecter les règles el restrictions suivantes : - déterminer la nature des activités qui y sont soumises, - délimiter le cadre géographique

d'activité d'une part, une baisse de chiffre d'affaires d'autre part ; qu'en relevant que le domaine d'activité litigieux n'était pas affecté par des évolutions technologiques et qu'il n'était pas prétendu

D... fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule

de prise en charge strictement limitée, parfois six mois le plus souvent douze mois, exceptionnellement dix-huit mois, étant précisé que selon les contrats, soit cette durée limitée constituait une durée

Il a travaillé non seulement au secteur RNT Têtes 3202 mais aussi au secteur RNT ponts, qui est situé dans la même quart du plan de l'usine, dans le secteur ponts, référencé 3124.

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1171 F-D Pourvoi n° F 24-18.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM