CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 598 résultats pour « section syndicale »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740cb31

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

X... alors, qu'au jour de sa désignation aucune section syndicale n'avait été créée dans l'entreprise bien que celle-ci emploie plus de cinquante salariés, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b73

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ces textes en s'abstenant d'établir l'existence d'une section syndicale qui avait été contestée par l'entreprise dans ses conclusions ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00335

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

des élections au nom de la section syndicale, le jugement a violé les articles L. 412-6 et L. 411-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne relevant pas que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00886

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l'article L 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53137

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

janvier 1998 pour dépassement du crédit d'heures, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ressort expressément des termes mêmes des dispositions légales que le crédit d'heures supplémentaire de la section

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6cd4

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

caractérisée par la distribution d'un tract à l'entreprise le 1er juillet 1991, et la circonstance qu'une section syndicale était en voie de constitution, deux salariés ayant adhéré au syndicat avant

Source officielle
CC

soc

6137218bcd580146773f4a9c

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'inexistence d'une section syndicale et d'une activité spécifique de la CGT au sein de la société en 1990 sans mettre en mesure les parties de s'expliquer sur

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f801d

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

X... a eu une activité syndicale récente dans l'entreprise résultant de la constitution d'une section syndicale et des réclamations qu'il a adressées à l'employeur concernant notamment le paiement des

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dfa

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

LE 21 JUIN, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS REPONDU A LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 26 MAI LUI DEMANDANT DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE VOTRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00166

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

FRANCE SAS et les délégués syndicaux FO, CGT, CFTC et CGC, à la suite de la création des sections syndicales CGC, CFTC et FO en décembre 2006 et janvier 2007, la section syndicale CGT ayant été créée

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51076

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

litigieuse, de sorte qu'à ce moment il existait une section syndicale en voie de formation ; Attendu cependant, d'une part, qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01010

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, en ce qu'il prévoit l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7bd

Cassation

25 janvier 1979

25 janvier 1979

L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c5d

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

sociétés concernées ne constituaient pas une unité économique et sociale ; alors, d'autre part, que l'existence d'une section syndicale n'était pas démontrée ; et alors, enfin, que la désignation de Mme

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035d

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL PAR LA CFDT; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MOYEN PRIS PAR CET EMPLOYEUR DE L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE

Source officielle
CC

soc

6137227fcd580146773fdb32

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, fondée selon elle sur la disparition de la section syndicale CGT depuis le mois de janvier 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a8

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

la CFDT reconnaissait l'absence de section syndicale dans l'établissement et que le syndicat avait exposé qu'elle était en cours de constitution et qu'en affirmant, néanmoins, dans ses motifs, que la société

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a2b

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES SOCIETES OFFILIB ET NOUVELLE OFFILIB, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'ENTREPRISE AUCUNE SECTION SYNDICALE C.F.T.C.

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c3d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

par ledit syndicat et le préjudice subi par l'employeur ; qu'après avoir constaté que les syndicats CGT et CGT-GNC n'avaient pas de pouvoir hiérarchique sur les sections syndicales et ne pouvaient s'opposer

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d66

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

faite le 3 mars 1998 au sein de cette entreprise, le jugement attaqué retient que le SNEP-UNSA est né le 31 janvier 1998 de la désaffiliation de certains adhérents du SNEP-FO ; que le SNEP-FO a crée un section

Source officielle

Page 26 sur 330

← PrécédentSuivant →