de travail initial en se bornant à constater que le second acte ne stipule pas de période d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes

jugeant que le seul contrat qui fait foi entre les parties est pourtant le contrat à durée indéterminée conclu le 30 juin 2007 après avoir constaté que deux contrats successifs de travail à durée déterminée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

conventionnelle de son contrat de travail en licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail, par des justes motifs que la

QUE « la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié prend l'initiative de mettre fin à la relation de travail tout en invoquant des griefs à l'encontre de son employeur

la rupture du contrat de travail ni d'accepter de travailler pour des clients de l'employeur envisageant spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarchage, de contracter sous quelle que forme

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la régularité de la rupture conventionnelle du contrat de travail datée du 10 juin 2011 et d'avoir rejeté

[G] [N], qui établissent que la validité du contrat de travail en date du 5 novembre 2008 a été démentie par le signataire même dudit contrat ; qu'en effet dans un courrier électronique en date du

retenir sur les sommes dues au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail qui la liait à Sylvain X... une somme prétendument due par ce dernier dans le cadre d'un contrat de travail distinct

rupture de son contrat de travail une ancienneté de cinq ans et huit mois et percevait, au jour de la rupture du contrat de travail survenue au mois de décembre 2009, un salaire brut de 1.498,32 € par

de rupture et pour violation du statut protecteur l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue à la suite de la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée le 13 juin

I... occupait en dernier lieu le poste de responsable d'agence ; que les parties ont conclu le 5 décembre 2014 une convention de rupture du contrat de travail, la période de préavis expirant le 31 juillet

du salarié et d'en fixer les modalités ; qu'en retenant que "cette transaction n'avait pour objet ni de mettre fin au contrat de travail ni de mettre fin à une contestation résultant de cette rupture"

de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse que la faute grave, légitimant la rupture prématurée du contrat à durée

liées à la rupture du contrat de travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

du contrat de travail par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Mme X... a été licenciée par lettre du 25 octobre 2006, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 26

W... sollicite la réparation d'un préjudice qu'il fixe arbitrairement à 10% du montant des travaux restant à exécuter, alors qu'aucune clause du contrat ne stipule une telle réparation en cas de rupture

lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail, la cour d'appel

[ ] Sur la rupture du contrat Le contrat de travail, conclu pour la période du 20 au 22 mars puis 25 au 26 mars 2013, a pris fin par la seule survenance du terme prévu.