, que dans une attestation en date du 13 décembre 2016, la secrétaire de l'entreprise atteste que les documents présentés, sur lesquels elle a apposé ses initiales et sa signature, correspondent bien aux

à la fonction de VRP, modifiant ainsi son contrat de travail avec l'acceptation du salarié ; qu'elle estime que la rupture des relations contractuelles est valablement intervenue par la signature

13 du code du travail ne font pas partie des éléments exclus de l'assiette de comparaison pour déterminer la rémunération annuelle minimale conventionnelle ; que [R] [Y] épouse [Z] objecte que les signataires

, la part variable n'est pas servie ; que toutefois, il appartient à l'employeur de veiller à la signature en cause pour avoir la preuve de la connaissance par l'intéressé des objectifs

s'est vue signifier son licenciement pour faute grave le 3 Mai 2012 avec dispense de préavis », qu'enfin il ressort de la pièce 57/5 de la salariée que le 20 juillet 2012 PARIS HABITAT- OPH sous la signature

Y..., à tout le moins à partir de janvier 2006 ; que la signature de Vincent X... sur plusieurs fiches de correspondance permet de constater qu'il remplaçait régulièrement son chef de service et qu'il

déterminants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er, d), de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 réservant l'ordre public international de chaque pays signataire

a clairement opéré le lien entre l'arrêt de travail de la salariée et le contexte qu'elle décrivait à savoir « le climat relationnel avec son employeur décrit comme imprévisible, déstabilisant et (illisible

. ; que la cession des droits d'auteur au même éditeur, la signature de Django X... au bas d'une formule de collaboration préimprimée et la tolérance dont le compositeur et après lui, son héritier, ont

correspondant à la totalité des sommes versées du vivant de son père ; que, le 24 août 2016, la CARSAT Sud-Est lui a envoyé une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, distribuée à une date illisible

s'est fondée sur un courrier de la salariée aux termes duquel celle-ci contestait la réduction unilatérale de son temps de travail, ainsi que sur les réserves émises par cette dernière lors de la signature

COOPERL ARC ATLANTIQUE soutient que la clause litigieuse ne lui est pas opposable à défaut pour elle d'en avoir eu connaissance et de l'avoir expressément acceptée, faisant également valoir qu'elle est illisible

Le fait que la signature de la lettre de mission ait été formalisée postérieurement à la feuille de route du 27 mars 2007 est sans incidence sur la présente analyse.

convention concernant l'expertise amiable contradictoire, établie sous l'égide de la Fédération française de sociétés d'assurance, à laquelle adhèrent les assureurs en cause, stipule que le refus de signature

la société Reka France, à l'attention des sociétés [K] et Unifergie, signé le 19 mai suivant par la société [K], précise que le paiement interviendra dans les conditions suivantes : « - 10 % à la signature

Il a présenté un (illisible) dépressif sévère réactionnel qui a perduré pendant plusieurs mois et qui a nécessité un traitement long et une mise en an& de maladie.

non travaillés chaque année ; que c'est encore en vain que le conseil de l'employeur verse aux débats 11 bulletins de paie dont il n'est pas contesté qu'ils sont revêtus de la signature

[N] de la manière suivante : « [J] [Q] a dans un premier temps retiré à [LQ] [N] son autorité dans le cadre des signatures de contrats et me l'a donné (sic).

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.

; 3) alors que seul le directeur de l'organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte ; qu'en l'état d'une contrainte émanant du directeur, [Y] [T], mais avec une mention manuscrite illisible