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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889
13 juin 2018
X... ; sur les heures supplémentaires, que la cour relève que le document présenté par la société comme un accord d'entreprise prévoyant vingt-deux jours de RTT annuels (pièce n°82 de l'intimée) n'est
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197
11 juin 2014
complétée par des heures supplémentaires, mais il s'était vu aussi supprimer une indemnité de repas constituant un complément de salaire ; que par conséquent, l'absence de cotisations par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056
27 juin 2018
David Y... au titre des heures supplémentaires, que, quant à l'année 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411
2 mars 2010
de substitution à celui de 1982, à cette date ; que le salarié réclame donc un rappel de salaire correspondant au différentiel de quatre heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont pas été réglées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276
7 décembre 2016
supplémentaires pour l'année 2010 et sur heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01384
17 juin 2009
(salariées) de leur demande tendant à ce que la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (employeur) soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de jours flottants et du jour de RTT supplémentaire les années
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273
4 mars 2020
Il s'agit d'un salarié : - "clairement identifié qui appartient à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 heures avec une interruption hebdomadaire conformément à l'article 61
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00153
2 février 2022
payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283
31 octobre 2012
('RC') ; que ces heures d'équivalence ont été aussi prises en compte par l'employeur pour déterminer les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dans la limite de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246
27 janvier 2016
pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137
26 novembre 2014
Pour autant il ressort des bulletins de salaire produits que Gilles X... n'était rémunéré ni pour les astreintes accomplies, ni pour les heures supplémentaires effectuées lors des temps interventions,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004
11 octobre 2023
de travail dissimulé et la proposition de l'employeur de démissionner, ce dont il résultait que la démission était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013
4 octobre 2017
salaire moyen à prendre en compte doit inclure les heures supplémentaires effectuées ; que l'employeur oppose qu'il a fait une exacte application des règles en matière de calcul de l'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430
16 octobre 2019
W... soutient que 14 heures de formation doivent être réintégrées à son CEF, dans la mesure où elles ont été imposées par l'employeur en violation de l'accord du 2 avril 1999 et où ne doivent pas être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423
22 mars 2018
qu'autant que les heures concernées ont été effectuées à la demande de l'employeur ou qu'elles ont été rendues nécessaires par l'exécution des missions confiées par ce dernier ; QU'en l'espèce, Joseph
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148
9 novembre 2010
été conclu au sein de l'Institut français du pétrole un accord collectif prévoyant que la " mise en place de la réduction du temps de travail se fera avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
T... est donc, dans le principe, fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur la période non prescrite du 8 mars 2008 jusqu'à la date de la rupture
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10045
25 janvier 2017
seulement pour effet de contraindre l'employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre ; que ce n'est qu'à défaut de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10646
9 mai 2018
des heures supplémentaires ainsi que des primes de vacances, de Noël et de la prime mensuelle sur le chiffre d'affaires, dans un contexte de contraintes budgétaires ; que Denise Y... a établi des faits
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231
16 décembre 2015
complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du
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