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1 053 résultats pour « suppression d'heures supplémentaires par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00889

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... ; sur les heures supplémentaires, que la cour relève que le document présenté par la société comme un accord d'entreprise prévoyant vingt-deux jours de RTT annuels (pièce n°82 de l'intimée) n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01197

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

complétée par des heures supplémentaires, mais il s'était vu aussi supprimer une indemnité de repas constituant un complément de salaire ; que par conséquent, l'absence de cotisations par l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

David Y... au titre des heures supplémentaires, que, quant à l'année 2014, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00411

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

de substitution à celui de 1982, à cette date ; que le salarié réclame donc un rappel de salaire correspondant au différentiel de quatre heures supplémentaires par semaine qui ne lui ont pas été réglées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02276

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

supplémentaires pour l'année 2010 et sur heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01384

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

(salariées) de leur demande tendant à ce que la CAISSE D'EPARGNE DE BRETAGNE (employeur) soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de jours flottants et du jour de RTT supplémentaire les années

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Il s'agit d'un salarié : - "clairement identifié qui appartient à des équipes successives fonctionnant par rotation 24 heures sur 24 heures avec une interruption hebdomadaire conformément à l'article 61

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00153

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

payés afférents, de limiter la condamnation de l'employeur en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents et pour la seule période du 16 décembre 2012 à fin novembre 2013, et en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02283

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

('RC') ; que ces heures d'équivalence ont été aussi prises en compte par l'employeur pour déterminer les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs dans la limite de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00246

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02137

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Pour autant il ressort des bulletins de salaire produits que Gilles X... n'était rémunéré ni pour les astreintes accomplies, ni pour les heures supplémentaires effectuées lors des temps interventions,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01004

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de travail dissimulé et la proposition de l'employeur de démissionner, ce dont il résultait que la démission était équivoque et devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11013

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

salaire moyen à prendre en compte doit inclure les heures supplémentaires effectuées ; que l'employeur oppose qu'il a fait une exacte application des règles en matière de calcul de l'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01430

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

W... soutient que 14 heures de formation doivent être réintégrées à son CEF, dans la mesure où elles ont été imposées par l'employeur en violation de l'accord du 2 avril 1999 et où ne doivent pas être

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00423

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

qu'autant que les heures concernées ont été effectuées à la demande de l'employeur ou qu'elles ont été rendues nécessaires par l'exécution des missions confiées par ce dernier ; QU'en l'espèce, Joseph

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

été conclu au sein de l'Institut français du pétrole un accord collectif prévoyant que la " mise en place de la réduction du temps de travail se fera avec un horaire hebdomadaire de référence de 35 heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

T... est donc, dans le principe, fondé à obtenir paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur la période non prescrite du 8 mars 2008 jusqu'à la date de la rupture

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10045

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

seulement pour effet de contraindre l'employeur à apporter des éléments de preuve contredisant l'existence d'heures supplémentaires ou leur nombre ; que ce n'est qu'à défaut de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10646

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

des heures supplémentaires ainsi que des primes de vacances, de Noël et de la prime mensuelle sur le chiffre d'affaires, dans un contexte de contraintes budgétaires ; que Denise Y... a établi des faits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02231

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du

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