au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ; que n'y sont en conséquence plus soumises désormais la fabrication et la vente en gros

réunionnaise immobilière (Soprim), un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface

connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente

partielle du fonds de commerce et est licite; qu'en l'espèce, le local du premier étage avait une entrée particulière distincte de celle du local situé au rez-de-chaussée, que sa surface de 220 mètres

que les prévenus sont poursuivis pour avoir "fabriqué, mis sur le marché et vendu en gros depuis temps non prescrit sur le territoire national, un test de grossesse, de marque Mercurochrome dont la vente

Mercurochrome, anti-moustique Juva et test de grossesse BB News, par contre leur décision quant aux deux gels VIrida, la Cour devra réexaminer s'ils entrent dans la définition du médicament dont la vente

l'arrêt attaqué à, par voie de confirmation, déclaré un prévenu coupable du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "au motif d'une part, que cette publicité avait offert à la vente

.; que les consorts X... ont alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de se voir reconnaître l'existence d'un bail rural soumis au statut du fermage et d'obtenir la nullité de la vente

propriété sur les terres, objet de la promesse de vente acceptée par l'acheteur, que pour une superficie moindre, en sorte que la superficie lui appartenant réellement ne correspond pas avec la surface

à faire l'acquisition de quatre bâtiments et d'une maison d'habitation dans un ensemble immobilier dépendant d'une ancienne usine désaffectée à Aire-sur-Vienne ; que des travaux d'aménagement des surfaces

des lots vendus figurant dans l'acte de vente ne correspond sur le plan de division qu'à une partie d'habitation et que les surfaces indiquées n'incluent donc aucune partie de cour ; Qu'en statuant

au sol provient bien du fait de Melle Y... ; que cette situation est d'ailleurs confirmée par le fait que la description des lieux, telle qu'elle figure aux actes de vente, correspond à la composition

; alors, d'autre part, que la mesure d'instruction sollicitée avait un objet précis, à savoir les conditions de fixation des tarifs des salles des ventes, si bien qu'en jugeant la demande d'expertise

, et poursuivre la vente, en se prévalant de la clause de révision du prix à la baisse, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la réalisation de la promesse synallagmatique de vente

impayées ; que reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé réparation de leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente

CHARPENTIER Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 mars 1991, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise mise en vente

A... les lots numéros 6 et 7 dans un immeuble en copropriété, pour une "superficie approximative" de 80.44 mètres carrés et de 30.49 mètres carrés ; qu'après mesurage établissant une surface réelle de

. ; qu'invoquant des désordres et une insuffisance de surface, Mme Z... a, après expertise, assigné la SCI en nullité de la vente ; que la SCI a appelé en garantie M.