du terrain en 1993 et jusqu'à sa cession en 2011, quand la servitude de passage était éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commençaient à courir, s'agissant d'une servitude discontinue

CHAUVIN, président Arrêt n° 563 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

défaillants, acquis aux débats, MM.

et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin P.

en remplacement le véhicule Porsche, dés lors qu'ils possédaient déjà un véhicule équivalent avant l'acquisition de celui objet de la nullité.

qu'en l'absence du témoin Annie Y..., cité à domicile et dont le nom avait été régulièrement signifié, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce témoin soit amené par la

Y... une demande de requalification, qu'était versé au débat l'accusé de réception d'une lettre en date du 29 octobre 2004 adressée par Mme A... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Marchés Samu-Auchan, société anonyme, dont le siège est ...,

, la victime elle-même étant absente des débats ; que l'oralité des débats suppose que des témoins soient entendus de façon suffisante, pour que les jurés puissent se faire une idée contradictoire et complète

au principe de l'oralité des débats ; que constitue une violation de ce principe d'ordre public le fait de lire l'intégralité des dépositions faites au cours de l'instruction par l'ensemble des témoins

afin de réaliser la destruction des fondations réalisées sur sa parcelle terrain et de la remettre en état pour qu'eux-mêmes puissent construire et aussi de terrasser le terrain de M.

de son pouvoir discrétionnaire ; " enfin qu'il résulte des débats que seulement quatre témoins qui étaient présents dans la salle ont été entendus à savoir, Mmes X..., B... et E... et M.

Claude X..., acquis aux débats, puis, par un arrêt incident ultérieur, a rejeté cette demande ; "aux motifs, pour le premier arrêt, qu'il y avait lieu de surseoir à statuer "jusqu'à l'achèvement de

sont acquis aux débats et doivent être entendus sous serment ; qu'il n'en est autrement que si toutes les parties ont renoncé à leur audition, que tel n'ayant pas été le cas en ce qui concerne le témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

COMME UN TEMOIN, ET QUE LA NULLITE RESULTE DE CE QU'IL A CEPENDANT ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS LA FOI DU SERMENT DES TEMOINS, ALORS QU'IL AVAIT DEJA ETE ENTENDU COMME EXPERT ET SOUS LA FOI DU SERMENT

menées non contradictoirement en 2016 a pour effet de priver l‘accusé du droit de faire librement citer les témoins qu'il juge utiles à sa défense sur le fondement de l'article 281 du code de procédure

public et la défense aient été invités à présenter leurs observations ; "alors d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés non

Philippe Y... et Nicolas Y... comme simples témoins ; "aux motifs que la défense soutient que les intéressés n'auraient pas dû être entendus comme simples témoins, dès l'instant qu'il existait déjà, lors

de cette règle, qui viole les droits de la défense, doit être sanctionné par la nullité ; Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au début de la première audience du procès, les accusés