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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00985
17 juin 2020
que les témoins à charge. 8.
61372631cd58014677423ad4
12 février 2003
dont la liste lui a été communiquée par les parties, 5 jours au moins avant l'ouverture des débats, dans la limite de 5 témoins ; qu'en l'espèce, les accusés pouvaient faire citer gratuitement 5 témoins
6079a87a9ba5988459c4d6b2
15 octobre 1997
que seul le ministère public a fait citer des témoins, lesquels ont répondu à l'appel de leur nom en présence des accusés, à l'exception de quatre d'entre eux, dont X... et Y... ; que celle-ci s'est présentée
61372560cd5801467741d2c4
22 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527
30 mai 2012
X... ne justifie pas que la requête ait été signifiée aux témoins assistés, parties intéressées au sens de ce texte ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00799
22 mars 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
613725a5cd5801467741f78a
17 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01431
23 juin 2009
par une ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2005 ; que même si une telle décision ne lie pas le juge prud'homal, l'ordonnance précitée, outre le fait qu'elle retient que Mesdames A... et B...
61372573cd5801467741dd51
29 juin 1994
cités et dont les noms ont été signifiés conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale ont répondu à l'appel fait en présence des accusés à l'exception du docteur A..., expert excusé et qu'ensuite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110356
1 juin 2017
CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10356 F Pourvoi
607940ba9ba5988459c3d7b1
4 janvier 1965
, DECIDE " QUE CES DECLARATIONS SONT EXCLUSIVES, NON SEULEMENT DU DOL ET DE LA VIOLENCE MORALE, MAIS ENCORE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, ALORS SURTOUT QUE LA DAME Y...
civ2
60794cff9ba5988459c47c10
14 mars 2002
de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa fille avait rejoint l'Association des Témoins
613725d2cd58014677420c2e
4 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038
21 mai 2014
du travail avait interrogé le médecin psychiatre, d'autre part, sans analyser à aucun moment, ne serait-ce que sommairement, lesdites attestations et en particulier celles des Mmes Y..., Z... et A..., non
6079a7ff9ba5988459c4b881
17 juillet 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE,
été ouvertec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157
22 juin 2016
N... remettait au magistrat instructeur plusieurs courriers dont l'un non daté émanant de M.
613726a8cd58014677427741
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725a1cd5801467741f5cc
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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4 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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16 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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