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3 622 résultats pour « témoin non signifié »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00985

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

que les témoins à charge. 8.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad4

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

dont la liste lui a été communiquée par les parties, 5 jours au moins avant l'ouverture des débats, dans la limite de 5 témoins ; qu'en l'espèce, les accusés pouvaient faire citer gratuitement 5 témoins

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6b2

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

que seul le ministère public a fait citer des témoins, lesquels ont répondu à l'appel de leur nom en présence des accusés, à l'exception de quatre d'entre eux, dont X... et Y... ; que celle-ci s'est présentée

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c4

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03527

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

X... ne justifie pas que la requête ait été signifiée aux témoins assistés, parties intéressées au sens de ce texte ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00799

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f78a

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01431

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

par une ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2005 ; que même si une telle décision ne lie pas le juge prud'homal, l'ordonnance précitée, outre le fait qu'elle retient que Mesdames A... et B...

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cr

61372573cd5801467741dd51

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

cités et dont les noms ont été signifiés conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale ont répondu à l'appel fait en présence des accusés à l'exception du docteur A..., expert excusé et qu'ensuite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110356

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10356 F Pourvoi

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civ1

607940ba9ba5988459c3d7b1

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

, DECIDE " QUE CES DECLARATIONS SONT EXCLUSIVES, NON SEULEMENT DU DOL ET DE LA VIOLENCE MORALE, MAIS ENCORE DE L'ERREUR SUR LA NATURE DE L'ACTE, ALORS SURTOUT QUE LA DAME Y...

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civ2

60794cff9ba5988459c47c10

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

de la sortie de son livre, témoignage sur les sectes, intitulé " Gourous, rendez-lui sa liberté ", ce livre évoquant le drame vécu par sa famille depuis que sa fille avait rejoint l'Association des Témoins

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cr

613725d2cd58014677420c2e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01038

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

du travail avait interrogé le médecin psychiatre, d'autre part, sans analyser à aucun moment, ne serait-ce que sommairement, lesdites attestations et en particulier celles des Mmes Y..., Z... et A..., non

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b881

Cassation

17 juillet 1976

17 juillet 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT CITE ET SIGNIFIE,

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cr

été ouvertec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03157

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

N... remettait au magistrat instructeur plusieurs courriers dont l'un non daté émanant de M.

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cr

613726a8cd58014677427741

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

613725a1cd5801467741f5cc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372629cd58014677423674

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

61372644cd580146774243a7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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