par le juge produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai dans lequel l'offre doit être faite et jusqu'au jour de la décision qui fixe, à titre

avoir eu égard à la circonstance, exposée par elle, que l'ordonnance de non-conciliation du 30 mai 2006 avait « dit que Monsieur X... devra assurer le règlement du prêt afférent au domicile conjugal à titre

conclu entre la société KBL Richelieu banque privée et la société Major services « pour les capitaux de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra la première année et à titre

conformément à l'accord relatif aux transports routiers, que la société X... ne rapporte pas la preuve de la désorganisation de la société du fait de son absence et de la nécessité de le remplacer à titre

Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Mohamed Y... à 15 mois d'emprisonnement et prononcé l'interdiction définitive

que le 31 mars 1993, elle a été licenciée au motif que ses absences fréquentes et répétées étaient préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitaient l'obligation de la remplacer à titre

ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'à cet égard, le versement de cotisations de retraite constitue une dette ménagère qui, en vertu de l'article 1409 du Code civil, tombe en communauté à titre

accueillir la demande de la caisse tendant à être relevée de forclusion pour production tardive de sa créance privilégiée d'un montant de 70 199 francs sur la SCEA des Pradeaux, et admettre la caisse à titre

stupéfiants en bande organisée et délits connexes d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle, à 500 000 francs d'amende et à l'interdiction, à titre

Code civil. 4°) ALORS QUE la présomption d'innocence doit être respectée par les autorités judiciaires et elle bénéficie à toute personne poursuivie, tant qu'elle n'a pas été condamnée pénalement à titre

, jusqu'en octobre 2008, la jouissance gratuite du domicile conjugal et du mobilier du ménage à charge pour lui de rembourser, à titre définitif, le crédit, " sans récompense ", puis à compter du 1er octobre

débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes lui ayant refusé l'obtention d'une pension de vieillesse, à effet au 1er janvier 2004, au titre

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation définitive du chef d'infractions

485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gracia X... coupable d'usage de faux et lui a interdit à titre

salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sauf si, au moment de l'affiliation et à titre

°/ que l'autorité de la chose jugée en dernier ressort qui s'attache à une transaction s'oppose à ce que le juge accueille une demande tendant à remettre en cause l'indemnisation qu'elle a allouée à titre

ADOPTES QU'au vu des pièces figurant au dossier, et de l'avis du Docteur Y... médecin expert, et faute de document probant, il convient de dire qu'à la date du16 mai 2002 Madame Z... ne présentait pas à titre

; que de simples motifs ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision ; qu'en statuant ainsi, au motif qu'une compensation avait été admise à titre