X... et se disant compétent, leur a enjoint, sur la demande des cinq parties défenderesses, à compter de la mise à disposition de l'ordonnance, de ne pas utiliser de quelque manière que ce soit, notamment

Les sociétés UAB Spectro finance et Spectro finance Ltd font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'elles soulevaient, et de dire que le tribunal judiciaire de Montpellier était compétent

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôtsà

Marcel B..., demeurant ..., président directeur général de la société Piermont, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

compétents pour assister auxdites opérations; qu'en désignant un officier de police judiciaire sans préciser le SRPJ auquel il était rattaché, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision

aménagée en habitation partiellement détruite à l'occasion de travaux de terrassement ; que Roland X... a alors entrepris la reconstruction de cet édifice sans y avoir été autorisé par l'autorité compétente

à un tribunal d'Etat contractant, doit primer tous autres chefs de compétence, à l'exception seulement de ceux qui sont expressément réservés ; qu'ainsi, en refusant de faire application d'une clause

territoriales énonce de manière limitative les compétences de police qui peuvent être transférées par les maires des communes aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

compétent, peut seule prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 et se prévaloir, à ce titre, et auprès de ce dernier organisme d'un droit à remboursement d'une

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Z..., épouse X..., demeurant champ Chabert, 38500 La Buisse, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal

[B], devant le tribunal correctionnel, notamment pour infractions aux code de l'urbanisme et de l'environnement. 6.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Centrale d'achats La Porcelaine blanche, le tribunal

Textiles, dont le siège est ..., IV - Sur le pourvoi n° Q 96-30.159 formé par la société Daviben, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège est ... (9ème) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

de grande instance du Mans qui sera compétent pour juger le différend ; que si le contrat institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire préalable qui s'applique à toutes les parties, elle ne

Abdul Aziz, son épouse, ont interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui avait, à leur encontre, prononcé diverses condamnations au profit de la société Transcontal