AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Banco Bilbao Vizcaya, dont le siège est

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° B 21-11.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

judiciaire ; qu'en cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade ; que pour considérer que le magistrat ayant présidé le débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., le tribunal de commerce a rectifié son jugement du 17 décembre 1991 et prononcé la liquidation judiciaire de MM.

[F] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Demande d'avis n°F 25-70.025 Juridiction : le tribunal judiciaire de Lille OG Avis du 21 mai 2026 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

organisations syndicales n'ont pas fait non plus l'objet d'assignation judiciaire ; que seule de toutes les organisations syndicales, la Fédération générale Force Ouvrière a fait l'objet d'une assignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des immeubles de la Seine (CISE

La Ville de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003),

, la société [J]-Nardi étant désignée mandataire judiciaire.

A... ; que cependant l'information judiciaire qui s'en est suivie a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dans laquelle le juge d'instruction expose que le seul élément matériel recueilli, à savoir

en redressement judiciaire par jugement du 2 août 2012 du tribunal de commerce de Paris, ayant désigné Maître Stéphane A... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance et que la

, ce n'était pas à lui de faire ces déclarations ; que cependant dès lors qu'il ne s'agissait pas des stocks dont le mandataire judiciaire avait à disposer, mais des vins non déclarés dès l'origine et

-19 V du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 133-44-I du même code ; 2°/ qu'il ressort des constatations du tribunal judiciaire que M.

Henri Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

[V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-20.287 contre le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Quimper, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

Demande d'avis n°Z 21-70.003 Juridiction : le tribunal judiciaire de Nanterre SA8 Avis du 22 avril 2021 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E