Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2022), la société Smart Trike Mnf Pte Ltd (la société Smart Trike), qui conçoit et commercialise des tricycles et des véhicules-jouets, est titulaire d'un brevet européen

date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 3 000 francs et 600 francs, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

Filip, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 25 avril 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et à

; qu'en déboutant Mme [L] de ses demandes, au motif qu'elle « avait la qualité de conductrice de l'unique véhicule impliqué dans l'accident », la cour d'appel a violé de l'article R. 421-2, 1° du code

1998, qui l'a condamné, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 10 000 francs et 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire

de la file ; que, suite au choc et plus précisément un frôlement entre la moto conduite par John X... et l'arrière gauche de la moto conduite par son ami, confirmé par l'expert, M.

d'un véhicule impliqué, qui n'a pas commis de faute, dispose d'un recours contre tout autre conducteur dont le véhicule est également impliqué dans l'accident ; qu'en rejetant le recours formé par M.

septembre 1999, qui a condamné le premier, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à 2 500 francs et 1 500 francs d'amende, ainsi qu'à trois mois de suspension du permis de conduire

mandat d'arrêt européen, délivré le 13 octobre 2015, par le président de la cour d'Arad (Roumanie) pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement, prononcée en son absence, pour des faits de conduite

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1996), qu'une collision s'est produite dans un carrefour entre le cyclomoteur piloté par Mlle Y..., assuré par Axa Assurances, et la voiture automobile conduite

qu'ils fournissent des documents attestant ne pas avoir passé leur temps de repos hebdomadaire normal, précédant l'inspection routière, dans leur véhicule ; qu'il en découle que les conducteurs ou les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2000, qui, pour dénonciation mensongère et conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension

conduit par Mme Y..., appartenant à M.

à plomb) et avec la circonstance aggravante d'avoir utilisé un véhicule à moteur pour se rendre sur les lieux pour tirer ou pour abattre le gibier ; "aux motifs adoptés que Y... a reconnu avoir jeté

coups de feu tirés par le gendarme C... alors que les armes de poing au cours de tirs en rafale ont tendance à remonter, ont atteint le véhicule à des hauteurs mettant en danger la vie des occupants et

A... déclare à un tiers être en compagnie de M. X... ; qu'au moment de la tentative d'importation de début mars 2015, M.

Un avis de contravention a été adressé le 23 décembre 2021 à Mme [C] [O], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, qui a désigné un tiers comme conducteur de celui-ci. 4.

blessures involontaires et contraventions au code de la route, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 300 euros chacune, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

chambre correctionnelle, en date du 17 février 1989, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire

Vannina, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui l'a condamnée pour homicide involontaire à 1 an de suspension de son permis de conduire à titre de