Z... l'intégralité du prix d'un matériel livré par celui-ci et qui avait été détruit par incendie avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'invoquant une clause de réserve de propriété, M.

dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison .Soit de l'état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions

faisait son affaire personnelle du procès en cours relatif à l'immeuble vendu pour lequel il a reçu une assignation en référé en date du 26 août 2004 " ne pouvait s'entendre que comme la prise en charge

certaine quantité de graines de colza à la société Kampffmeyer-France (la société K.F.) avec clause de réserve de propriété ; que, lors du chargement de cette marchandise sur la péniche "Le Rêve", a été

de propriété, et enfin que M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10568 F Pourvoi n° P 21-15.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de l'acte de vente que les parties avaient distingué l'activité de camping de celle de location d'habitations légères de loisirs qui n'avait été mentionnée qu'à titre d'activité complémentaire, et relevé

Z...déclare que la propriété présentement vendue est desservie par un chemin d'accès privé bien que n'étant pas cadastré sous un numéro particulier, le chemin d'accès reste attaché à la propriété vendue

de matériel ou de matière première bénéficiant d'une clause de réserve de propriété ; qu'excipant d'une telle clause, la société Creusot-Loire industrie (société Creusot-Loire) a, le 28 mars 1989, agi

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2007), que par acte notarié du 2 mars 2005, la société Casatom a vendu

[V]) une partie de sa propriété ; que cet acte, en son paragraphe concernant les servitudes est ainsi rédigé : « Réserve au profit de la venderesse : Mme veuve [Y] réserve expressément pour l'usage

" s'était seulement engagée à réserver le bien et à ne pas le vendre à un tiers avant d'effectuer une offre de vente à l'autre partie, constituaient les deux volets d'un contrat préliminaire souscrit

Le vendeur reprendra la libre disposition de son bien.

d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au décès du survivant des vendeurs et portant sur l'intégralité de l'immeuble vendu, de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité ;

avec réserve de propriété, et que la société Apexsys avait installées dans des locaux que la société Investipierre lui avait donnés à bail ; que, le 21 juin 1986, M.

X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée

que l'immeuble vendu par M.

contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates (la SCI) a vendu

spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuve ; qu'il convient donc de procéder à une analyse concrète des produits et de rechercher au cas par cas, au vu des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1997), que, suivant un acte du 22 juin 1990, la société civile immobilière Hermes Massy (SCI) a vendu, en l'état futur d'achèvement