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6 047 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200232

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée de l'ensemble immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100358

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

immobiliers situés à Perreux-sur-Marne..., d'ordonner qu'à la requête du Crédit foncier de France, il sera procédé à la vente du bien aux enchères publiques, la mise à prix étant fixé à la somme de 250

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210622

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit

Source officielle
CC

civ3

6137243fcd58014677413ec8

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

, quelle que soit la date de l'acte de vente à intervenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé qu'il y avait eu vente du bien immobilier par suite de la réalisation de la clause suspensive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100085

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

prêt que leur avait consenti en 1989 le Crédit Lyonnais pour acheter un appartement à usage locatif 2 Square Surcouf à Grigny, que sur poursuite de saisie immobilière, la vente de ce bien a permis au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200618

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant Mme [L] irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'était pas débitrice ni propriétaire du bien saisi, après avoir

Source officielle
CC

civ2

à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200294

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

à voir constater la prescription de la créance de la banque et à ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de saisie immobilière et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100685

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

qui a permis de désintéresser un créancier hypothécaire de 1er rang qui avait engagé une procédure de saisie immobilière, a été payé par la SCI au moyen de fonds donnés par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200792

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

du marché de l'immobilier, pour en déduire qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que la vente du bien immobilier était de nature à désintéresser l'ensemble des créanciers de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR40003

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e1

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

comprenant un parc de loisirs, et divers immeubles ; qu'il était stipulé que ce prêt serait garanti par une hypothèque de premier rang sur une parcelle devant, aux termes d'une promesse de vente, être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200917

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

, a demandé à un juge de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption du commandement valant saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judicaire rend exigibles les créances non échues ; qu'il résulte des déclarations de créances que le Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101126

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Christian X... était sans profession, et avait en tout et pour tout dans son patrimoine immobilier la moitié indivise du bien immobilier litigieux ; qu'il n'a pas remboursé la partie du prix de cession

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200950

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

qui avait ordonné la vente immédiate des biens saisis en fixant la mise à prix et les conditions de la vente en omettant de renvoyer sur ces points à la reprise du cours de la saisie immobilière diligentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100238

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

de 175 506 euros à la suite de la vente de biens immobiliers hypothéqués à son profit ; qu'en affirmant que la banque dispose, comme elle le démontre, d'une créance certaine et exigible sans préciser,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310398

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

; or, il est effectivement incontestable qu'en procédant à la vente du seul bien constituant son actif, la Sarl Paradisio a compromis les chances de ses créanciers de recouvrer leurs créances ; que pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

fait grief à la demanderesse de procéder au recouvrement forcé de sorte que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; que sur la demande de délais de paiement : le montant restant dû, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de vente du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'en effet, il y a lieu de constater que suivant décision de la juridiction de l'exécution, statuant en matière immobilière, la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201291

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais

Source officielle

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