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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200232
1 mars 2018
de sa demande tendant à voir ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, d'ordonner la vente forcée de l'ensemble immobilier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100358
2 avril 2014
immobiliers situés à Perreux-sur-Marne..., d'ordonner qu'à la requête du Crédit foncier de France, il sera procédé à la vente du bien aux enchères publiques, la mise à prix étant fixé à la somme de 250
ECLI:FR:CCASS:2021:C210622
2 décembre 2021
La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit
civ3
6137243fcd58014677413ec8
18 novembre 2003
, quelle que soit la date de l'acte de vente à intervenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé qu'il y avait eu vente du bien immobilier par suite de la réalisation de la clause suspensive
ECLI:FR:CCASS:2010:C100085
20 janvier 2010
prêt que leur avait consenti en 1989 le Crédit Lyonnais pour acheter un appartement à usage locatif 2 Square Surcouf à Grigny, que sur poursuite de saisie immobilière, la vente de ce bien a permis au
ECLI:FR:CCASS:2022:C200618
9 juin 2022
de saisie diligentée par le créancier devant aboutir à son expulsion ; qu'en déclarant Mme [L] irrecevable en ses demandes au motif qu'elle n'était pas débitrice ni propriétaire du bien saisi, après avoir
à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200294
22 février 2012
à voir constater la prescription de la créance de la banque et à ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de saisie immobilière et de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour
ECLI:FR:CCASS:2008:C100685
11 juin 2008
qui a permis de désintéresser un créancier hypothécaire de 1er rang qui avait engagé une procédure de saisie immobilière, a été payé par la SCI au moyen de fonds donnés par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200792
16 mai 2012
du marché de l'immobilier, pour en déduire qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que la vente du bien immobilier était de nature à désintéresser l'ensemble des créanciers de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR40003
7 août 2019
bien immobilier et une première adjudication aurait déjà été prononcée, lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d'instruction postérieurement
60794d559ba5988459c487e1
1 mars 2005
comprenant un parc de loisirs, et divers immeubles ; qu'il était stipulé que ce prêt serait garanti par une hypothèque de premier rang sur une parcelle devant, aux termes d'une promesse de vente, être
ECLI:FR:CCASS:2018:C200917
28 juin 2018
, a demandé à un juge de l'exécution de constater la validité de la reprise de la procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont opposé à cette demande la péremption du commandement valant saisie
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00649
30 juin 2015
, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judicaire rend exigibles les créances non échues ; qu'il résulte des déclarations de créances que le Crédit Immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne
ECLI:FR:CCASS:2012:C101126
17 octobre 2012
Christian X... était sans profession, et avait en tout et pour tout dans son patrimoine immobilier la moitié indivise du bien immobilier litigieux ; qu'il n'a pas remboursé la partie du prix de cession
ECLI:FR:CCASS:2012:C200950
7 juin 2012
qui avait ordonné la vente immédiate des biens saisis en fixant la mise à prix et les conditions de la vente en omettant de renvoyer sur ces points à la reprise du cours de la saisie immobilière diligentée
ECLI:FR:CCASS:2011:C100238
3 mars 2011
de 175 506 euros à la suite de la vente de biens immobiliers hypothéqués à son profit ; qu'en affirmant que la banque dispose, comme elle le démontre, d'une créance certaine et exigible sans préciser,
ECLI:FR:CCASS:2018:C310398
5 juillet 2018
; or, il est effectivement incontestable qu'en procédant à la vente du seul bien constituant son actif, la Sarl Paradisio a compromis les chances de ses créanciers de recouvrer leurs créances ; que pour
ECLI:FR:CCASS:2019:C210317
11 avril 2019
fait grief à la demanderesse de procéder au recouvrement forcé de sorte que la demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée ; que sur la demande de délais de paiement : le montant restant dû, la
ECLI:FR:CCASS:2019:C201285
17 octobre 2019
de vente du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'en effet, il y a lieu de constater que suivant décision de la juridiction de l'exécution, statuant en matière immobilière, la vente
ECLI:FR:CCASS:2017:C201291
28 septembre 2017
de l'immeuble, les créanciers doivent déclarer dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, les créances inscrites sur le bien saisi en principal, frais
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