X... sur une parcelle de terrain située à Marseille, acquise par chacun pour moitié, et la construction qu'ils avaient commencé à y édifier, ainsi que la vente aux enchères publiques de cet immeuble ;

DU BATIMENT H o Sur l'élément matériel de l'infraction o Attendu que la construction du bâtiment H a été autorisée par un permis global initial 138 88 D 0 108 du 9 décembre 1988 autorisant la construction

vente [...], ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 205 400 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 169 700 euros, un appartement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

vente Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 208 900 euros, deux appartements à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un avantage fiscal. 3.

O..., après avoir été démarché par la société IFB France, chargée de la commercialisation d'immeubles en l'état futur d'achèvement réalisés à la Réunion par la société civile de construction vente [...

[C] [D], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Plateforme construction IDF, défendeurs à la cassation.

Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété, des actes modificatifs et des actes de vente ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en tous leurs chefs de

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 2014), que, par une promesse de vente

du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande en paiement du prix de vente d'un terrain n'a pas le même objet que la demande en paiement du prix des constructions édifiées

Après vaine mise en demeure de réitérer la vente, le vendeur a assigné l'acquéreur en résolution de la vente et le notaire en responsabilité et indemnisation.

" d'une ancienne usine électrique et de son matériel, Electricité de France (EDF), venderesse, et les sociétés Machine et Banque d'échanges Maurice, acquéreurs, ont signé l'acte authentique de vente le

du 29 mai 1987 et de l'état descriptif de division, qui précisaient que l'objet de la vente était "constitué par le volume total résultant de la somme des volumes partiels" définis par les plans établis

, sans se contredire dans ses constatations, retenir que le prix moyen de 2 000 francs/m résultait de l'ensemble des références produites, notamment par la SEMISE, que cette référence concernait une vente

Gan; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 décembre 1994), que la commune de Bourbonne les Bains a signé avec la société Canapé club création (SARL 3C) une promesse de vente

et de l'habitation, relatif à la vente d'immeuble à rénover, « toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, ou

n'a pas été annulé ; que la déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 21 juin 1995 et la déclaration d'achèvement des travaux le 11 juin 1996 ; que Michèle Y... a donc signé le compromis de vente