Les 22 et 23 mars 2010, l'acquéreur a assigné la société de notaires, l'agence immobilière ayant mis l'immeuble en vente ainsi que le vendeur, aux fins principalement d'annulation du contrat de vente,

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

, suivant acte sous seing privé du 6 janvier 1993, les parties ont exposé : que l'acte authentique de vente pour le prix de 8 100 000 francs n'a pu être signé en raison de problèmes administratifs et juridiques

[J] résultant, selon lui, de l'attitude attentiste du crédit-bailleur dans la mise en vente de l'aéronef à un prix nettement inférieur à ceux proposés par des acquéreurs potentiels, quatre ans après la

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de vente, au motif qu'en s'abstenant de déclarer leur créance, les acquéreurs s'étaient privés eux-mêmes de toute possibilité de recouvrer ne serait-ce que pour partie le prix de vente qui devait leur

aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

Jean-Pierre Y..., domicilié [...]                      , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dolla, 2°/ à M.

avoir vendu son fonds à la société "Rustyl XVI" (la société) et lui avoir loué les lieux, obtenu judiciairement la résolution du bail puis celle de la vente ; que la société ayant peu auparavant été mise

du prix étaient évalués par les parties à 72 000 francs, de sorte que le prix net de la vente s'établissait à 793 000 francs et que "tous les frais, droits et émoluments" concernant la vente seraient,

A... d'établir l'acte de vente à son profit ; qu'en ayant énoncé que par ces deux lettres, M.

à venir de la vente d'un terrain à bâtir" ; que fin avril 1996, la Caisse, après avoir envoyé le 4 avril au commissaire à l'exécution du plan une lettre l'avertissant de son intention, a assigné celui-ci

B... lors de la vente ; que l'administration des Impôts, considérant que le montant de ce prêt constituait une partie du prix et avait été dissimulé, a notifié à Mme Z... un redressement le 9 décembre

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

aux enchères sur la mise à prix de 100 000 francs"; que l'acte précisait que, dans ce cas, la vente devrait intervenir dans le mois suivant l'acquisition du fonds; que le 1er décembre 1964, la vente du

été mises en vente ; que l'erratum qui aurait été adressé aux différents magasins le 16 novembre 1999 pour affichage, ne saurait là encore exonérer Jacques X... de sa responsabilité, la publicité préalable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de