zone soumise à des risques naturels, la SCI a assigné la commune en nullité de la vente, sur les fondements de l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, de l'absence de cause et du vice

Elle soutient que la SCI BEL AIR est un professionnel de l'immobilier, que dès lors pèse sur elle une présomption de connaissance du vice caché ; que les vices cachés affectant le bien, lui ont été dissimulés

à la réalisation des travaux contractuellement prévus ; que par un arrêt irrévocable du 10 juillet 1992, la cour d'appel a constaté que les lots composant le lotissement n'étaient pas affectés d'un vice

P... de ses demandes dirigées contre l'assureur au titre de la garantie des catastrophes naturelles ainsi que de celles formées contre les consorts O... sur le fondement de la garantie des vices cachés

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts T... en indemnisation du préjudice résultant des vices cachés du bien que leur ont vendu les consorts Y... ; AUX MOTIFS QUE

totalité du prix a assigné, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, les acheteurs ; que ceux-ci ont reconventionnellement formé des demandes ayant le même objet en invoquant des vices

Selon le premier de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.

du consentement et subsidiairement en résolution de celle-ci pour vices cachés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1141 et 1145 du Code civil ; Attendu que le vendeur professionnel, censé connaître les vices

judiciaire, a assigné les sociétés Vitivista et Cruveilher et leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices

Poullain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Agrati, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IMAVI (Industrias métallugicas auxiliaires vives), de la

le jugement retient que la clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement, qu'en l'espèce, la clause, après avoir énoncé une restriction générale, la cantonne à un certain nombre de vices

Le 11 mars 2014, la société ABG a assigné les sociétés Sidan et ZF sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de ses préjudices.

à payer à la société Toulon enrobés la somme de 123 087 francs en principal, l'arrêt se borne à retenir que les agrégats vendus par la société Garon à la société Toulon enrobés étaient affectés d'un vice

Soutenant que la responsabilité de la société MTM était engagée, la société Robur et la société Generali l'ont assignée en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés

leur avait été refusé et que le terrain s'avérait inconstructible, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l'agent immobilier et le notaire en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices

A la suite de dysfonctionnements affectant les cartes d'alimentation, la société Hager a assigné la société Asteel en garantie des vices cachés.

dans le délai de l'article L. 110-4 du code de commerce, peu important que le vice caché ait été découvert postérieurement ; que pour des livraisons de marchandises intervenues avant l'entrée en vigueur