commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné - voire frauduleux - de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ; ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année

la commune sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions pouvaient être remplies, quand, quel que soit le caractère erroné voire frauduleux de la domiciliation litigieuse, il lui appartenait

X..., de Me Balat, avocat de la commune de Sideville, les conclusions de M.

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de M.

de Houilles (l'assurée) a souscrit auprès de la société Assurances mutuelles de France, aux droits de laquelle est venue la société Azur assurances (l'assureur) une assurance "multirisques des communes

Louis Emile E... était enclavé et qu'il devrait bénéficier d'un élargissement du passage donnant accès à la route communale de Corossol Saint-Barthélémy, sur les fonds de Louis A...

avaient, la veille, quitté leur domicile dans l'intention de faire du kayak sur le Var, ont été découverts dans le fleuve ; que le véhicule de [F] [R] et un des kayaks ont été retrouvés sur une voie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001), la commune

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de la commune de Langensoultzbach, prise en la personne de son maire en exercice

L'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2024, n° RG 23/05237) fixe les indemnités dues par la commune de [Localité 2] (l'expropriante) à M.

Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Gleizé, de la SCP L.

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z... sur la liste électorale de cette commune

161-11 du Code rural ; 2 / qu'un propriétaire n'est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte de ses parcelles que si ces dernières n'ont sur la voie

Y..., maire de la commune de Galfingue; qu'ils l'accusaient d'avoir commis des malversations dans la gestion communale, d'avoir financé des travaux dans son immeuble privé sur les fonds publics et d'avoir

X... de la liste électorale de la commune de Vitrolles, alors, selon le moyen, que M.

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune